ALLER AU CONTENU
Le portail de la formation tout au long de la vie
LU
DE
EN
FR
PT
Vous êtes ici: Accueil > Formations > IFE by Abilways

Droit de préemption et expropriation

4 heure(s)

Objectifs

  • Définir les cas de préemption et appliquer la procédure.
  • Identifier les modalités de la procédure d’expropriation.

Contenu

Analyser le champ d’application du droit de préemption
  • Définir les techniques de préemption.
  • Maîtriser les différentes bases légales: "Pacte Logement", loi du 17/04/2018 concernant l’aménagement du territoire (plans directeurs sectoriels) et loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
  • Identifier les opérations de nature à déclencher un droit de préemption: les aliénations à titre onéreux et leurs exceptions.
  • Déterminer les pouvoirs préemptants et les biens visés: la hiérarchie entre les pouvoirs préemptants et les zones visées.

Étude de cas

Examiner les conditions d’utilisation des biens soumis à un droit de préemption
  • Réussir la procédure de préemption.
  • Notification par le notaire du compromis ou du projet d’acte d’aliénation au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.
  • Accusé de réception par les pouvoirs préemptants.
  • Décision des pouvoirs préemptants: exercice du droit de préemption aux prix et conditions de l’aliénation projetée.
  • Les voies de recours: pour le vendeur et pour le pouvoir préemptant.
La phase administrative de l'expropriation
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique: acteurs et biens expropriables.
  • Maîtriser l'organisation de l'enquête publique.
  • Établir une déclaration d'utilité publique.
  • Identifier la procédure de cessibilité.
  • Gérer et anticiper les risques contentieux.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation.

La phase judiciaire de l'expropriation
  • Le transfert de propriété.
  • Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable.
  • Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation.

Public cible

A qui s'adresse la formation?

  • Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières
  • Responsables juridiques
  • Toute personne impliquée dans une procédure de préemption ou d’expropriation

Evaluation

Certificat, diplôme

Attestation de participation

Voir les coordonnées de l'organisme
Partager sur

 



Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation ABILWAYS Luxembourg.

Imprimer Tout voir/cacher Envoyer à un ami
Voir les coordonnées de l'organisme
Caractéristiques
Niveau Spécialisation
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
Utilisation des cookies

lifelong-learning.lu utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux et vous proposer du contenu personnalisé.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique en la matière. En savoir plus.

Cookies nécessaires
Ces cookies permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre site (par exemple l'accès à votre espace réservé). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement.
Statistiques
Ces cookies permettent d'établir des statistiques de fréquentation de notre site. Les désactiver nous empêche de suivre et d'améliorer la qualité de nos services.
Publicité ciblée
Ces cookies permettent de vous proposer sur internet et les réseaux sociaux des informations et des offres de formation qui répondent mieux à vos besoins.

Consulter notre politique d’utilisation des cookies

Accepter tout Paramétrer les cookies
Veuillez patienter...