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DPO-CNIL – Devenir délégué à la protection des données – Préparation à la certification DPO selon référentiel CNIL

5 jour(s)

Objectifs

  • Acquérir les connaissances indispensables à l’accomplissement de la mission de DPO
  • Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
  • Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement
  • Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
  • Connaître les points essentiels de contrôle

Répondre à l’exigence de 35h de formation (en plus d’une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL (organismes de certification en cours d’agrément par la CNIL)

Contenu

Jour 1:

RAPPELS JURIDIQUES, RESPONSABILITÉS CIVILES ET PÉNALES

DÉFINITIONS

  • Introduction et rappel historique
  • Définitions
  • Champ d’application matériel
  • Champ d’application géographique
  • Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
  • Les responsabilités du Responsable de Traitement et du Sous-Traitant
  • Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing
  • Les droits et obligations propres aux Traitements dans le secteur des communications
  • Les dispositions régissant les Traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

LE RÔLE DU DPO

  • Les conditions obligatoires de nomination du DPO
  • L’expertise et les compétences attendues du DPO
  • Les fonctions et missions du DPO
  • Rôle du DPO dans les analyses d’impact relatives à la protection des données
  • Rôle du DPO dans la constitution du registre
  • Les relations entre la CNIL et le DPO
  • Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du DPO
Jour 2:

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Introduction – Les principes fondamentaux précisés dans les textes
  • Le principe de licéité et de loyauté des traitements/consentement
  • Le principe de finalité
  • Le principe de pertinence et d’adéquation des données à la finalité poursuivie
  • Le principe de conservation limitée des données
  • Le principe de sécurité et de confidentialité des données
  • Le cas particulier des données sensibles / particulières / exemples
  • Les droits des personnes concernées
Jour 3:

L’ENCADREMENT DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

  • Les principes relatifs aux transferts de données hors de l’Union européenne
  • Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données de caractère personnel en dehors de l’Union européenne
  • Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
  • Les obligations de responsable traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors Union européenne
  • Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis

CODES DE CONDUITE ET CERTIFICATION

  • Les labels
  • Les codes de conduite
  • Les certifications
Jour 4:

LES EXIGENCES RELATIVES A L’ENCADREMENT DES TRAITEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

  • Principes et définitions
  • Le régime de formalités préalables applicables aux traitements ayant pour objet la recherche, l’ étude ou l’évaluation
  • Le dossier à présenter à la CNIL
  • Les conditions de mise en œuvre des traitements de recherche, étude ou évaluation
  • Les méthodologies de référence
  • Les droits des personnes qui participent à une recherche ou une évaluation
  • Les dérogations
  • Les conditions de sécurité
  • L’externalisation des données de santé

PRÉSENTATION DE LA CNIL ET DE SES MISSIONS

  • Introduction et quelques chiffres clés
  • Le statut de la CNIL
  • La composition de la CNIL
  • L’organisation de la Commission plénière et restreinte
  • Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
  • Assistance mutuelle et Opérations conjointes des Autorités de Contrôle
  • Procédure d’urgence
  • Les différentes missions de la CNIL
Jour 5:

PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉES AU NON-RESPECT DE LA LIL ET DU RGPD

  • Rappels
  • Les sanctions pénales
  • Les amendes administratives

LA FORMALISATION D’UN PLAN D’ACTIONS

  • Recommandation pour l’élaboration d’un plan d’actions

Evaluation

Méthodes d'évaluation

Cette formation et son contenu répondent à l’exigence de 35h de formation (en plus d’une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL.

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation MGSI.

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Caractéristiques
Niveau Intermédiaire
Organisation Blended learning

Formation en ligne

Langues de prestation
Prochaines sessions
Du/Au Lieu Prix
26/09 - 11/10/22
  En ligne   3080.00 €
Voir détails
21/11 - 06/12/22
  En ligne   3080.00 €
Voir détails
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