Devenir organisme de formation agréé
Il existe plusieurs types d’organismes de formation autorisés à dispenser des formations au Luxembourg. Selon leur statut, la législation leur impose des conditions spécifiques pour pouvoir exercer l'activité de formation.
Organismes de formation privés
Les organismes de formation privés sont soumis aux règles du droit d'établissement et doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle pour exercer l’activité de formation continue.
L'autorisation d’exercer "l'activité de gestionnaire d'un organisme de Formation Professionnelle Continue (FPC)" est strictement personnelle. Elle est délivrée nominativement, tant pour les sociétés de capitaux que pour les sociétés de personnes par le ministère de l'Économie, sur avis du MENJE.
Chaque organisme se conforme aux conditions d'honorabilité et de qualifications professionnelles requises pour l'exercice de cette activité.
Procédure
Afin d'obtenir l'autorisation d'établissement en qualité de gestionnaire d'un organisme de FPC, les formulaires de demande sont à compléter et à envoyer au:
Direction générale PME et Entrepreneuriat
Ministère de l’Économie
19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
info.pme@eco.etat.lu
Les pièces suivantes sont à joindre à la demande d'autorisation d'établissement:
- un timbre fiscal de 24 € ou la copie du virement,
- une copie des statuts,
le
nom du dirigeant social avec pouvoir de signature (accompagné de ses
diplômes et titres d'expérience professionnelle, de son casier
judiciaire et du certificat de non faillite notarié, à défaut de résidence au Luxembourg ces cinq dernières années).
Conseil et assistance
House of Entrepreneurship - One-Stop Shop
14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Tél. +352 42 39 39 - 330
info@houseofentrepreneurship.lu
www.houseofentrepreneurship.lu
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Autorisation d'établissement type
Asbl, fondations
Les associations privées
(asbl), les fondations et les personnes physiques sont agréées individuellement, sur demande, par le ministre ayant
la formation professionnelle dans ses attributions.
L'acceptation de la demande prend la forme d'un arrêté ministériel déclarant ces types d'organismes agréés en tant qu'organisateurs de cours de FPC.
Procédure
Ces organismes de formation doivent:
- envoyer
un courrier à l’attention du ministre de l’Éducation nationale pour
demander un agrément spécifique relatif à l'activité de formation,
- joindre leurs statuts à ce courrier.
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation professionnelle
29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Organismes de formation étrangers
Les organismes de formation étrangers doivent disposer d’une autorisation d’exercer l'activité de FPC dans leur pays d’origine.
Ils ne sont donc pas soumis à la procédure de demande d'agrément exigée par la législation luxembourgeoise, mais à celles en vigueur dans leurs pays.
Par contre, cette procédure devient obligatoire lorsqu’ils choisissent de s’établir au Luxembourg.
Organismes de formation en matière de secours
Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l’Institut national de formation des secours (INFS).
Cet agrément est délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions. Ce dernier est chargé de surveiller et contrôler la conformité des activités de l’organisme formateur agréé avec le règlement grand-ducal.
Procédure
- les formations offertes (conformes au programme de formation de l'INFS) et les méthodes d’évaluation;
- le(s) formateur(s) et leurs formations et expériences respectives. Le(s) formateur(s) doivent présenter un certificat ou diplôme délivré par le CGDIS constatant leurs compétences de formateur ou un certificat ou diplôme reconnu comme équivalent;
- la population ciblée;
- les moyens de certification de la participation;
- l’organisation interne.
Ministère de l'Intérieur
19, rue Beaumont
L-1219 Luxembourg
Tél. +352 2478 4600
info@mi.public.lu
Pièces justificatives
L’organisme joint à sa demande:
- une version actualisée des statuts ;
- un extrait du registre de commerce et des sociétés ;
- une attestation d’assurance responsabilité civile.
Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
La durée de validité de l’agrément est de 5 ans renouvelable.
L’organisme doit adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, par un formulaire.
La demande de renouvellement est à réaliser de la même manière que la demande initiale.