Actualités en droit international privé : implications pratiques pour les clauses de juridiction et la reconnaissance des décisions étrangères

Le droit international privé luxembourgeois se distingue par son importance pratique considérable, notamment dans le domaine bancaire et financier. En effet, l’avocat luxembourgeois est régulièrement confronté à des questions de droit international privé, probablement plus souvent que ses confrères étrangers, vu la petite taille du pays et son ouverture économique. La formation propose d’envisager les actualités récentes en matière de droit international privé par le prisme de leur importance pratique. L’arrêt Società Italiana Lastre rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de clauses asymétriques de juridiction sera ainsi présenté et commenté. De même, nous serons amenés à discuter la jurisprudence luxembourgeoise en matière de reconnaissance de jugements étrangers (exequatur). Finalement, la Convention de la Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale sera présentée et ses conséquences pratiques, notamment en ce qui concerne des jugements anglais, seront commentés.

A. Les clauses de juridiction asymétriques (Aff. Società Italiana Lastre SpA, C-537/23)

a. Position du problème

Définition de la clause asymétrique
Clause asymétrique et clause exclusive
Contestation de la validité des clauses asymétriques après l’arrêt Rothschild de la Cour de cassation française de 2012
Position libérale, mais pas exempte d’incertitudes, de la jurisprudence luxembourgeoise

b. Question préjudicielle dans l’affaire Società Italiana Lastre SpA

Contexte de la question
Apport de l’arrêt du 27 février 2025

B. La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères au Luxembourg

a. L’exequatur de droit commun

Les interrogations subsistantes après l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012
L’évolution convergente de la jurisprudence du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
La consécration de l’évolution par la Cour d’appel depuis l’arrêt du 15 mai 2024
Un consensus sur les critères de l’exequatur

b. La Convention de la Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale

Champ d’application et parties à la Convention; relation avec la Convention de la Haye de 2005
Conditions de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger
Causes de refus de reconnaissance et d’exécution
Reconnaissance de la clause asymétrique par la Convention de 2019

Legitech a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg.

Maître Patrick Ries

Maître Patrick Ries est collaborateur senior au sein du cabinet Loyens & Loeff, département contentieux. Son activité se concentre sur le droit civil et commercial, de même que sur les litiges financiers et les différends concernant des fonds d’investissement. Il s’intéresse particulièrement aux litiges internationaux et aux conflits d’actionnaires.

Maître Gil Bové

Maître Gil Bové est collaborateur au sein du cabinet Arendt & Medernach, où il exerce au sein du département contentieux, en droit civil et commercial. Il est spécialisé plus particulièrement dans le domaine de l'arbitrage et des litiges internationaux. À ce titre, il intervient régulièrement sur des dossiers d'exequatur et d'exécution de sentences arbitrales ainsi que de décisions étrangères.