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Guide pratique - Facturation électronique

01.03.2023

Qu’est-ce qu’une facture électronique?

La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession est entrée en vigueur le 18 décembre 2021, afin de rendre l’utilisation de la facture électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics. Elle définit la facture électronique comme étant: "une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique, toute demande de paiement équivalente qui remplit ces mêmes conditions ou tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque qui remplit ces mêmes conditions".

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Qui peut m'aider?

  • House of Entrepreneurship
    La House of Entrepreneurship fédère l'ensemble des parties prenantes intervenant dans la chaîne de valeur de la création d'entreprises au Luxembourg et propose une gamme de services aux entreprises sur l'ensemble de leur cycle de vie (information en matière de création, développement et transmission des entreprises, digitalisation, financement et mise en réseau). Contactez-nous par e-mail à l'adresse digital@houseofentrepreneurship.lu ou par téléphone au numéro +352 42 39 39 840.
  • www.e-facturation.lu
    Le ministère de la Digitalisation, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers se sont alliés pour vous fournir un point d’accès unique à toutes les informations disponibles sur la facturation électronique au Luxembourg. Sur ce site vous trouverez des liens vers des dossiers thématiques, mais également des guides pratiques et des foires aux questions.

Responsibility for the content of this article lies solely with its author - Chambre de Commerce


Ministère de la Digitalisation, Chambre des métiers