Nouvelle convention fiscale Luxembourg - France : impacts sur l’imposition du salaire des frontaliers

Depuis le 1er janvier 2020, la nouvelle convention préventive de double imposition conclue entre la France et le Luxembourg (incluant le protocole d’accord qui introduit le seuil de tolérance de 29 jours) est entrée en vigueur.

Après quelques mois d’application, les autorités fiscales des deux pays ont conclu un accord amiable en vue de clarifier les modalités pratiques d’application de ce seuil de tolérance.

• Seuil de tolérance de 29 jours (jours d’activité autorisés en dehors du Luxembourg): comment appliquer ce seuil? Quels sont les jours à prendre en considération dans le seuil (jours productifs? jours non productifs? etc.)?
• Quid en cas de dépassement du seuil?
• Comment mettre en place le split fiscal (fractionnement de l’imposition entre le Luxembourg et la France)?
• Comment l’impôt français doit-il être calculé et prélevé sur la partie du salaire imposable en France (prélèvement à la source versus acompte contemporain)?
• Implications sur le Payroll luxembourgeois (vérification des conditions d’application de l’assimilation fiscale pour les frontaliers mariés et le cas échéant, actualisation du taux sur la fiche d’impôt, etc.)
• Quid des contrôles par les autorités françaises? Quelles preuves de présence physique au Luxembourg sont admissibles?
• Etc.
• Méthode d’évitement de la double imposition en France: comment s’applique le crédit d’impôt?
• Spécificités liées à la période COVID-19
• Exemples chiffrés et retour sur expérience