Les nouveaux enjeux de la protection des données personnelles (S7003)

Inter-company training

Who is the training for?

S’adresse à toute personne confrontée à des questions de droit en matière de protection des données.

Duration

4,00 hours(s)

Language(s) of service

FR

Goals

Les participants apprennent les principes de base et les dernières évolutions en matière de la protection des données à caractère personnel à la lumière de la " jurisprudence ".

Contents

  • Le contexte communautaire: les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
  • Historique de la loi du 2 août 2002: une loi-cadre avec un large champ d'application.
  • Objectif de la loi: le juste équilibre entre la société de l'information et la protection de la vie privée.
  • Les missions et pouvoirs de l'autorité de contrôle CNPD.
  • Devoirs pour les responsables des traitements des données (autorisation/notification).
  • Droits pour les personnes dont les données sont traitées (information, accès et opposition).
  • Les traitements à des fins de surveillance (ex. vidéo surveillance), en particulier sur le lieu du travail (ex. téléphone, contrôle Internet, courrier électronique, badges d'accès...).
  • Les sanctions prévues par la loi du 2 août 2002 (civiles, administratives et pénales).

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