DPO-CNIL – Devenir délégué à la protection des données – Préparation à la certification DPO selon référentiel CNIL

Blended learning

Who is the training for?

All public

Level reached

Intermediate

Duration

5,00 day(s)

Language(s) of service

FR

Next session

13.05.2024
Location
En ligne

Price

2990,00€

Goals

  • Acquérir les connaissances indispensables à l’accomplissement de la mission de DPO
  • Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
  • Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement
  • Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
  • Connaître les points essentiels de contrôle

Répondre à l’exigence de 35h de formation (en plus d’une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL (organismes de certification en cours d’agrément par la CNIL)

Contents

Jour 1:

RAPPELS JURIDIQUES, RESPONSABILITÉS CIVILES ET PÉNALES

DÉFINITIONS

  • Introduction et rappel historique
  • Définitions
  • Champ d’application matériel
  • Champ d’application géographique
  • Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
  • Les responsabilités du Responsable de Traitement et du Sous-Traitant
  • Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing
  • Les droits et obligations propres aux Traitements dans le secteur des communications
  • Les dispositions régissant les Traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

LE RÔLE DU DPO

  • Les conditions obligatoires de nomination du DPO
  • L’expertise et les compétences attendues du DPO
  • Les fonctions et missions du DPO
  • Rôle du DPO dans les analyses d’impact relatives à la protection des données
  • Rôle du DPO dans la constitution du registre
  • Les relations entre la CNIL et le DPO
  • Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du DPO
Jour 2:

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Introduction – Les principes fondamentaux précisés dans les textes
  • Le principe de licéité et de loyauté des traitements/consentement
  • Le principe de finalité
  • Le principe de pertinence et d’adéquation des données à la finalité poursuivie
  • Le principe de conservation limitée des données
  • Le principe de sécurité et de confidentialité des données
  • Le cas particulier des données sensibles / particulières / exemples
  • Les droits des personnes concernées
Jour 3:

L’ENCADREMENT DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

  • Les principes relatifs aux transferts de données hors de l’Union européenne
  • Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données de caractère personnel en dehors de l’Union européenne
  • Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
  • Les obligations de responsable traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors Union européenne
  • Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis

CODES DE CONDUITE ET CERTIFICATION

  • Les labels
  • Les codes de conduite
  • Les certifications
Jour 4:

LES EXIGENCES RELATIVES A L’ENCADREMENT DES TRAITEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

  • Principes et définitions
  • Le régime de formalités préalables applicables aux traitements ayant pour objet la recherche, l’ étude ou l’évaluation
  • Le dossier à présenter à la CNIL
  • Les conditions de mise en œuvre des traitements de recherche, étude ou évaluation
  • Les méthodologies de référence
  • Les droits des personnes qui participent à une recherche ou une évaluation
  • Les dérogations
  • Les conditions de sécurité
  • L’externalisation des données de santé

PRÉSENTATION DE LA CNIL ET DE SES MISSIONS

  • Introduction et quelques chiffres clés
  • Le statut de la CNIL
  • La composition de la CNIL
  • L’organisation de la Commission plénière et restreinte
  • Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
  • Assistance mutuelle et Opérations conjointes des Autorités de Contrôle
  • Procédure d’urgence
  • Les différentes missions de la CNIL
Jour 5:

PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉES AU NON-RESPECT DE LA LIL ET DU RGPD

  • Rappels
  • Les sanctions pénales
  • Les amendes administratives

LA FORMALISATION D’UN PLAN D’ACTIONS

  • Recommandation pour l’élaboration d’un plan d’actions

Evaluation

Cette formation et son contenu répondent à l’exigence de 35h de formation (en plus d’une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL.

Next session

Datum
City
Language and price
13.05.2024

17.05.2024
En ligne
FR 2990,00€
22.07.2024

26.07.2024
En ligne
FR 2990,00€
07.10.2024

11.10.2024
En ligne
FR 2990,00€
09.12.2024

13.12.2024
En ligne
FR 2990,00€

Mode of organisation

Formation en ligne

Organization contact details

Melanie Gagnon

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