Aspects fiscaux de la transmission et restructuration d’entreprise

Inter-company training

Who is the training for?

Dirigeants de PME/PMI, comptables

Duration

7,00 hours(s)

Language(s) of service

FR

Next session

22.05.2024
Location
Luxembourg

Price

260,00€

Goals

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de connaître les conséquences fiscales des différentes formes de transmission d'entreprise pour le cédant, l'acquéreur et l'entreprise elle-même ainsi que les différentes mesures fiscales liées aux restructurations d'entreprises.

Contents

Rappel des différentes formes de transmission d'entreprise
  • Acquisition / cession d'actifs et de passifs
  • Acquisition / cession d'une société
  • Fusion / scission de sociétés
  • Apport d'entreprise en sociétés
  • Succession/donation d'entreprise
Analyse des conséquences fiscales directes résultant des différentes formes de transmission d'entreprise pour:
  • le cédant
  • l'acquéreur
  • l'entreprise transmise
Aperçu sur les autres considérations fiscales en cas de transmission d'entreprise
  • TVA
  • Droits d'enregistrement
  • Droits de donation et de succession
  • Description du régime mère-fille pour les dividendes et plus-values
Cas pratiques

Certificate, diploma

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Next session

Datum
City
Language and price
22.05.2024
Luxembourg
FR 260,00€

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