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La responsabilité des constructeurs - Délais de prescription et d'action

6 hour(s)

Objectives

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
  • avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Content

Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit
  • Qualification du contrat
    • Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
    • Contrat de vente d'immeuble construit
  • Réception
    • Absence de réception de l'immeuble
    • Réception de l'immeuble (expresse et tacite)
  • Qualification du désordre
    • Défaut de conformité
    • Vice
  • Délais de garantie
    • Vente en l‘état futur d'achèvement
    • Vente d'immeuble construit
Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
  • Qualification du contrat
  • Réception
  • Qualification du désordre et délais de garantie
  • Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire
    • Introduction
    • Clauses dissuasives de litige
    • Clauses limitatives de responsabilité
Le contrat de sous-traitance
  • Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage
  • Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
  • Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Target group

Who is the course aimed at?

Professionnels en droit de la construction (promoteur, entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d'un bien immobilier.

Assessment

Assessment methods

Pas d'examen

 
Certficate, diploma

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training. Il pourra être téléchargé via votre portail client quelques jours après votre session.

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Responsibility for the content of this training description lies solely with its author, the training provider House of Training.

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