The portal for lifelong-learning
LU
DE
EN
FR
PT

Congé-formation pour délégués du personnel

English - soon available

Les délégués du personnel qui désirent améliorer leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentation des salariés peuvent bénéficier d'un congé-formation sans perte de salaire.

01 Objet

Le programme des formations proposées dans le cadre de ce congé est établi chaque année conjointement par les organisations professionnelles des employeurs, les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et l'École supérieure du Travail (EST).

Le congé-formation peut être sollicité par:
  • les délégués du personnel titulaires,
  • les délégués suppléants pour la moitié des heures de formations prévues pour les délégués titulaires,
  • le délégué à la sécurité et à la santé pour des formations de perfectionnement des connaissances en matière de sécurité et de santé au travail,
  • le délégué à l'égalité pour des formations de perfectionnement des connaissances économiques, juridiques, sociales et psychologiques utiles à l'exécution de sa mission.
Le congé-formation est pris pendant les heures normales de travail et peut être fractionné.

Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre:
  • ne peut être déduit du congé annuel de récréation,
  • doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation,
  • il est pris sans perte de rémunération.
Pendant la durée de son congé-formation, le salarié continue à bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

02 Durée

La durée du congé-formation varie selon:

  • l’effectif de l’entreprise,
  • le type de mandat,
  • le caractère de 1er mandat ou non.

En savoir plus sur le contingent d’heures de congé-formation

03 Démarche

Le délégué doit suivre les étapes suivantes:

  • sélectionner la formation de son choix sur le site de l’EST
  • compléter son inscription en ligne via MyGuichet.lu (démarche sans authentification),
  • télécharger, signer et faire signer par l’employeur le justificatif "Accord signé par l’employeur"

Chaque inscription à une formation requiert une démarche à part.

Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 150 salariés, l’EST remet au participant à une formation une déclaration de remboursement à transmettre à l'employeur.

L'employeur adresse ce formulaire dûment complété et signé (par l'employeur et par le délégué du personnel ayant bénéficié de la formation) à l'EST.

Le remboursement porte sur la charge sociale globale (rémunération brute + cotisations patronales).

Last update - 10.06.2021

 

Print Expand/Collapse all Send to a friend
Back to Blog
 
 
Jan Feb Mar Apr
May Jun Jul Aug
Sep Oct Nov Dec
Did you find this helpful? Your opinion helps us to improve this website. Please send your comments to  webmaster. Yes Somewhat No
Use of cookies

lifelong-learning.lu uses cookies to offer you a quality user experience, measure audiences, optimise functions on social media, and offer you personalised content.

By continuing to browse this website, you accept the use of cookies subject to the conditions provided for in our policy on the subject. Find out more.

Essential cookies
These cookies make it possible to use the main functions of our website (including access to your personal space). Normal use of our website is not possible unless these cookies are enabled.
Statistics
These cookies make it possible to compile statistics on visits to our website. Disabling them stops us monitoring and improving the quality of the services we provide.
Targeted advertising
These cookies make it possible to provide you with information via the Internet and the social media, with offers of training that match your needs.

Read our policy on the use of cookies.

Accept all Manage your cookie settings