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Cofinancement de la formation

Bénéficier de l'aide financière de l'État
Suite à la publication au Journal officiel (Mémorial A - N°798 du 8 septembre 2017) de la Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail, en ce qui concerne le volet "Soutien et développement de la formation continue" (Livre V – Chapitre II – Section 2), voici les points qui ont été modifiés.

Les nouvelles dispositions législatives ci-après seront prises en considération dans le cadre de l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2018.

CE QUI CHANGE

  • La participation financière de l’État passe de 20 à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
    Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
      • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
      • âge > 45 ans.
  • L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
      • 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
      • 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
      • 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
  • La demande d’approbation est supprimée. Le "Bilan annuel" et le "Rapport final" sont remplacés par la "Demande de cofinancement", matérialisée par un formulaire unique.
  • La bonification d’impôt est supprimée.
  • Le calcul du salaire horaire moyen se réfère exclusivement aux informations fournies par le certificat renseignant sur la masse salariale (le certificat de revenu n’est plus pris en considération).
  • La durée des formations d’adaptation au poste de travail passe de 173 à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.
  • Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.
  • Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
  • L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning.

CE QUI N’EST PLUS ÉLIGIBLE

  • Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées. Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont toujours éligibles.
  • Les frais liés à la location ou à l’amortissement de salles de formation et de matériel pédagogique.
  • Les frais de préparation pédagogique.
  • Les frais de consultant (seul le coût du réviseur d’entreprises chargé de l’examen du décompte financier de la demande de cofinancement reste éligible).
  • Les frais administratifs et de suivi.


Les informations ci-dessous concernent uniquement les demandes de cofinancement 2017.

01 Objet

Les informations ci-dessous se rapportent aux demandes de cofinancement 2017.

Les entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, peuvent obtenir une aide à la formation s’élevant à 20% imposables du montant annuel investi.

Les formations organisées doivent viser les salariés:

  • affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise avec contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée),
  • ou toute personne travaillant en sous-traitance pour l'entreprise.

L'accès à l'aide financière se fait par le biais d'une demande de cofinancement. Le type de demande de cofinancement à compléter dépend de l’investissement formation.

  • Investissement annuel en formation < ou = 75.000 € = Bilan annuel
    Description rétrospective des actions de formation organisées au terme de l'exercice d'exploitation.

  • Investissement annuel en formation > 75.000 € = Demande d'approbation et Rapport final
    Au début de l'exercice d'exploitation, budgétisation du plan de formation (demande d'approbation).
    En fin d'exercice d'exploitation, description rétrospective des actions de formation organisées (rapport final).
Estimez le montant de votre aide avec le Simulateur de calcul du cofinancement.

Le projet de loi dédié au Cofinancement de la formation a été adopté par le Conseil de gouvernement.
Plus d'informations sur l'adaptation des modalités d'accès à l'aide au financement des plans de formation des entreprises.

INFORMATIONS IMPORTANTES

  • Le dépôt physique des demandes de cofinancement n'est plus accepté.

  • Vos dossiers de demande de cofinancement doivent être envoyés en envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:

    INFPC
    12-14, avenue Emile Reuter
    L-2420 Luxembourg

  • Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée en ce qui concerne les demandes d'approbation, les bilans annuels et les rapports finals.

03 Investissement formation

Les informations ci-dessous se rapportent aux demandes de cofinancement 2017.

L'investissement annuel en formation professionnelle continue comprend différents types de frais éligibles.

  1. Salaires des participants et des formateurs internes 
  2. Frais de formateurs externes 
  3. Déplacement, hébergement et restauration 
  4. Préparation pédagogique 
  5. Locaux et matériel pédagogique 
  6. Cotisations à des organismes de formation 
  7. Honoraires réviseur/consultant 
  8. Logiciel de "Gestion de la formation"
  9. Frais administratif et de suivi

Les modes d'organisation des formations sont variés:

  • formation auprès d'un organisme de formation (formation externe),
  • formation dispensée au minimum à 2 participants par un salarié de l'entreprise (formation interne structurée),
  • formation d'adaptation au poste de travail (formation interne),
  • autoformation, e-learning,
  • participation à une conférence, une foire ou un salon.

Pour structurer la demande de cofinancement, les formations sont réparties en 7 catégories ou thèmes de formation.

  1. Langues
  2. Informatique/Bureautique
  3. Management/Gestion des Ressources Humaines
  4. Finance/Comptabilité/Droit
  5. Qualité/ISO/Sécurité
  6. Technique/Métiers
  7. Adaptation au poste de travail (nouvelle embauche/mutation/adaptation)

04 Bilan annuel

Les informations ci-dessous se rapportent aux demandes de cofinancement 2017.

Valable pour un investissement annuel en formation inférieur ou égal à 75.000 €, le bilan annuel comprend la description rétrospective des formations réalisées tout au long de l'année et le décompte financier accompagné des pièces justificatives (listes de présence, factures acquittées, notes de frais... voir Frais éligibles).

Délai d'introduction

Le bilan annuel doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation.

Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.


delai d'introduction bilan annuel

(Echelle de temps correspondant à un exercice d'exploitation coïncidant avec l'année civile)


05 Demande d'approbation et rapport final

Les informations ci-dessous se rapportent aux demandes de cofinancement 2017.

Valable pour un investissement annuel en formation supérieur à 75.000 €,

  • la demande d'approbation constitue la prévision qualitative (formations envisagées) et quantitative (estimation du nombre de participants, budget prévisionnel) du plan de formation de l'entreprise.
  • le rapport final comprend la description rétrospective des formations réalisées accompagnée des pièces justificatives (listes de présence, factures acquittées, notes de frais... voir Frais éligibles).

Délai d'introduction

La demande d’approbation doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 3 mois après le début de l'exercice d'exploitation. Passé ce délai, la période d’éligibilité du plan de formation débute à la date de réception de la demande d'approbation par l'INFPC.

Le rapport final doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation.

Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.

delai d'introduction approbation et rapport final

(Echelle de temps correspondant à un exercice d'exploitation coïncidant avec l'année civile)


06 Montant du cofinancement

Les informations ci-dessous se rapportent aux demandes de cofinancement 2017.

Le montant du cofinancement est déterminé par l’investissement en FPC retenu après acceptation du bilan annuel ou du rapport final par le ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). L’entreprise a le choix entre 2 modes de cofinancement.

Aide directeBonification d’impôt
  • 20% imposables du montant de l’investissement retenu, soit 14% nets d’impôt

  • Majoration de 15% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants:
    • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
    • âge > 45 ans

  • 14% du montant de l’investissement, portés en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours

  • Majoration de 11% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants:
    • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
    • âge > 45 ans

07 Dans la pratique

Les informations ci-dessous se rapportent aux demandes de cofinancement 2017.

Voici quelques conseils pour élaborer la demande de cofinancement.

  • Consulter la notice explicative contenant toutes les explications relatives au financement du plan de formation
  • Utiliser impérativement les formulaires officiels correspondant à l'année de la demande
  • Le plan de formation peut concerner plusieurs entreprises d'un même groupe ou d'un même secteur d’activité (Approche groupe). L’entreprise en charge de l’élaboration de la demande de cofinancement commune fournit la liste des entités concernées.
  • Classer les pièces justificatives par projets et par catégories
  • Respecter les délais d'introduction du bilan annuel, de la demande d'approbation et du rapport final

Assistance INFPC

Pour toute question relative à l'élaboration des demandes de cofinancement, contactez le département Cofinancement de l'INFPC.

Pour faciliter la tâche des entreprises, l’INFPC propose une formation intitulée Cofinancement de la formation en entreprise.

Envoyer la demande de cofinancement

La demande de cofinancement doit être envoyée en 1 seul exemplaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, et dans le respect des délais légaux, à l'INFPC.

Les demandes de cofinancement sous format papier (Bilan annuel, Demande d'approbation et Rapport final), doivent être accompagnées d’une version électronique (uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB. Un email avec le fichier en annexe n'est pas accepté.

INFPC
12-14, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

Le dépôt physique des demandes de cofinancement n'est plus accepté.


 

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