Cofinancement de la formation

Bénéficier de l'aide financière de l'Etat

01 Objet

Les entreprises du secteur privé, établies au Luxembourg, peuvent obtenir une aide à la formation s’élevant à 14,5 % imposables du montant annuel investi.

Le type de demande de cofinancement à compléter dépend de l’investissement formation.

• Investissement formation < ou = 75.000 € = Bilan annuel
  Description rétrospective des actions de formation organisées tout au long de l'année écoulée.
  
  
• Investissement formation > 75.000 € = Demande d'approbation et Rapport final
  En début d'année, budgétisation du plan de formation (demande d'approbation). En fin d'année, description rétrospective des actions de formation organisées tout au long de l'année écoulée (rapport final).
  

Estimez le montant de votre aide avec le Simulateur de calcul du cofinancement.

Les formations organisées doivent viser les salariés affiliés à la Sécurité Sociale luxembourgeoise avec contrat de travail.

02 Exemples

03 Investissement formation

L'investissement annuel en formation comprend différents types de coûts éligibles.

1. Salaires des participants et des formateurs internes 
2. Formateurs externes 
3. Déplacement, hébergement et restauration 
4. Préparation pédagogique 
5. Locaux et matériel pédagogique 
6. Cotisations à des organismes de formation 
7. Honoraires réviseur/consultant 
8. Logiciel de "Gestion de la formation"
   

Les modes d'organisation des formations sont variés: formation externe, formation interne structurée, formation interne "Adaptation au poste de travail", autoformation, e-learning, participation à une conférence, une foire ou un salon.

Pour structurer la demande de cofinancement, les formations sont réparties en 7 catégories ou thèmes de formation.

1. Langues
2. Informatique/Bureautique
3. Management/GRH
4. Finance/Comptabilité/Droit
5. Qualité/ISO/Sécurité
6. Technique/Métiers
7. Adaptation au poste de travail (nouvelle embauche/mutation/adaptation)

04 Bilan annuel

Valable pour un investissement annuel en formation inférieur ou égal à 75.000 €, le bilan annuel comprend la description rétrospective des formations réalisées tout au long de l'année et le décompte financier accompagné des pièces justificatives (listes de présence, factures acquittées, notes de frais...).

Délai d'introduction

Le bilan annuel doit parvenir au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, au plus tard, 5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation.

Cofinancement

Le plafond de l'investissement formation est fixé à 75.000 €. Par conséquent, le cofinancement maximal auquel l’entreprise peut prétendre à travers le bilan annuel s’élève à:

• Cofinancement brut maximal: 10.875,00 € (14,5% de l’investissement maximal éligible)
• Cofinancement net maximal: 7.500,00 € (10% de l’investissement maximal éligible)

05 Demande d'approbation et rapport final

Valable pour un investissement annuel en formation supérieur à 75.000 €,

• la demande d'approbation constitue la prévision qualitative (formations envisagées) et quantitative (estimation du nombre de participants, budget prévisionnel) du plan de formation de l'entreprise.

• le rapport final comprend la description rétrospective des formations réalisées accompagnée des pièces justificatives (listes de présence, factures acquittées, notes de frais... voir Coûts éligibles).

Délai d'introduction

La demande d’approbation doit parvenir au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, au plus tard, 3 mois après le début de l'exercice d'exploitation. Passé ce délai, la période d’éligibilité du plan de formation débute à la date de réception de la demande d'approbation par le ministère. 

Le rapport final doit parvenir au ministère, au plus tard, 5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation.

Approche groupe

Le plan de formation présenté dans la demande d'approbation peut concerner plusieurs entreprises d'un même groupe ou d'un même secteur d’activité.

L’entreprise en charge de l’élaboration de la demande d'approbation commune fournit la liste des entités concernées par le cofinancement avec leurs matricules, les numéros de comptes et les effectifs.

A la remise du rapport final, cette même entreprise fournit un tableau de répartition du cofinancement à destination de chaque entité.

Cofinancement

L’entreprise est fixée sur le montant prévisionnel du cofinancement après acceptation de la demande d’approbation.

Le montant effectif du cofinancement est versé à l'entreprise après acceptation du rapport final.

06 Dans la pratique

Voici quelques conseils pour élaborer la demande de cofinancement.

• Consulter la notice explicative contenant toutes les explications relatives au financement du plan de formation
• Utiliser impérativement les formulaires officiels correspondant à l'année de la demande
• Préparer en temps utile tous les pièces justificatives (listes de présence, factures, notes de frais...)
• Suivre de manière continue l'évolution du plan de formation
• Responsabiliser les personnes concernées pour collecter les pièces justificatives tout au long de l'année
• Classer les pièces justificatives par projets et par catégories
• Utiliser des intercalaires et numéroter les projets
• Respecter les délais d'introduction du bilan annuel, de la demande d’approbation et du rapport final

Bon à savoir

Pour toute question relative à l'élaboration des demandes de cofinancement, contactez le département Législation de l'INFPC.

Pour faciliter la tâche des entreprises, l’INFPC propose une formation intitulée Cofinancement de la formation en entreprise.

Envoyer la demande de cofinancement

La demande de cofinancement doit être envoyée en un seul exemplaire, par envoi recommandé, et dans le respect des délais légaux, au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

Les demandes de cofinancement sous format papier (Approbation, Rapport Final et Bilan), doivent être accompagnées d’une version électronique (uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB. Un email avec le fichier en annexe n'est pas accepté.

MENFP - Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

Service de la Formation Professionnelle
LOI FPC
Adresse: 29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg
Adresse postale: L-2926 Luxembourg

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