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Cofinancement de la formation

Bénéficier de l'aide financière de l'Etat

Les entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, peuvent obtenir une aide à la formation s’élevant à 20% imposables du montant annuel investi.

La participation financière de l’Etat passe à 35% imposables pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants à la date de début du plan de formation:

  • soit pas de diplôme reconnu et une ancienneté < 10 ans,
  • soit un diplôme reconnu ou ancienneté > 10 ans et être âgé > 45 ans.

INFORMATIONS IMPORTANTES

  • Le dépôt physique des demandes de cofinancement n'est plus accepté.

  • Vos dossiers de demande de cofinancement doivent être envoyés en envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:

    INFPC
    12-14, avenue Emile Reuter
    L-2420 Luxembourg

  • Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée en ce qui concerne les demandes d'approbation, les bilans annuels et les rapports finals.

01 Objet

Les formations organisées doivent viser les salariés:

  • affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise avec contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée),
  • ou toute personne travaillant en sous-traitance pour l'entreprise.

L'accès à l'aide financière se fait par le biais d'une demande de cofinancement. Le type de demande de cofinancement à compléter dépend de l’investissement formation.

  • Investissement annuel en formation < ou = 75.000 € = Bilan annuel
    Description rétrospective des actions de formation organisées au terme de l'exercice d'exploitation.

  • Investissement annuel en formation > 75.000 € = Demande d'approbation et Rapport final
    Au début de l'exercice d'exploitation, budgétisation du plan de formation (demande d'approbation).
    En fin d'exercice d'exploitation, description rétrospective des actions de formation organisées (rapport final).
Estimez le montant de votre aide avec le Simulateur de calcul du cofinancement.

Le projet de loi dédié au Cofinancement de la formation a été adopté par le Conseil de gouvernement.
Plus d'informations sur l'adaptation des modalités d'accès à l'aide au financement des plans de formation des entreprises.

02 Exemple

Mathilde, restauratrice, forme ses salariés et ses apprentis

Mathilde, 36 ans, possède un restaurant. Son équipe se compose de 9 salariés et de 3 apprentis. Chaque année, elle prépare un plan de formation axé sur des thèmes tels que nouvelles techniques de cuisine, hygiène, contact client...

Depuis 4 ans, Mathilde bénéficie de l'aide à la formation. Même si les formations des apprentis ne sont pas éligibles, les montants perçus sont conséquents: 20% imposables de son investissement annuel en formation (frais de salaire,  factures…).

Elle peut en outre s’appuyer sur une méthode pratique pour réaliser son plan de formation.

03 Investissement formation

L'investissement annuel en formation professionnelle continue comprend différents types de frais éligibles.

  1. Salaires des participants et des formateurs internes 
  2. Frais de formateurs externes 
  3. Déplacement, hébergement et restauration 
  4. Préparation pédagogique 
  5. Locaux et matériel pédagogique 
  6. Cotisations à des organismes de formation 
  7. Honoraires réviseur/consultant 
  8. Logiciel de "Gestion de la formation"
  9. Frais administratif et de suivi

Les modes d'organisation des formations sont variés:

  • formation auprès d'un organisme de formation (formation externe),
  • formation dispensée au minimum à 2 participants par un salarié de l'entreprise (formation interne structurée),
  • formation d'adaptation au poste de travail (formation interne),
  • autoformation, e-learning,
  • participation à une conférence, une foire ou un salon.

Pour structurer la demande de cofinancement, les formations sont réparties en 7 catégories ou thèmes de formation.

  1. Langues
  2. Informatique/Bureautique
  3. Management/Gestion des Ressources Humaines
  4. Finance/Comptabilité/Droit
  5. Qualité/ISO/Sécurité
  6. Technique/Métiers
  7. Adaptation au poste de travail (nouvelle embauche/mutation/adaptation)

04 Bilan annuel

Valable pour un investissement annuel en formation inférieur ou égal à 75.000 €, le bilan annuel comprend la description rétrospective des formations réalisées tout au long de l'année et le décompte financier accompagné des pièces justificatives (listes de présence, factures acquittées, notes de frais... voir Frais éligibles).

Délai d'introduction

Le bilan annuel doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation.

Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.


delai d'introduction bilan annuel

(Echelle de temps correspondant à un exercice d'exploitation coïncidant avec l'année civile)


05 Demande d'approbation et rapport final

Valable pour un investissement annuel en formation supérieur à 75.000 €,

  • la demande d'approbation constitue la prévision qualitative (formations envisagées) et quantitative (estimation du nombre de participants, budget prévisionnel) du plan de formation de l'entreprise.
  • le rapport final comprend la description rétrospective des formations réalisées accompagnée des pièces justificatives (listes de présence, factures acquittées, notes de frais... voir Frais éligibles).

Délai d'introduction

La demande d’approbation doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 3 mois après le début de l'exercice d'exploitation. Passé ce délai, la période d’éligibilité du plan de formation débute à la date de réception de la demande d'approbation par l'INFPC.

Le rapport final doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation.

Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.

delai d'introduction approbation et rapport final

(Echelle de temps correspondant à un exercice d'exploitation coïncidant avec l'année civile)


06 Montant du cofinancement

Le montant du cofinancement est déterminé par l’investissement en FPC retenu après acceptation du bilan annuel ou du rapport final par le ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). L’entreprise a le choix entre 2 modes de cofinancement.

Aide directeBonification d’impôt
  • 20% imposables du montant de l’investissement retenu, soit 14% nets d’impôt

  • Majoration de 15% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants:
    • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
    • âge > 45 ans

  • 14% du montant de l’investissement, portés en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours

  • Majoration de 11% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants:
    • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
    • âge > 45 ans

07 Dans la pratique

Voici quelques conseils pour élaborer la demande de cofinancement.

  • Consulter la notice explicative contenant toutes les explications relatives au financement du plan de formation
  • Utiliser impérativement les formulaires officiels correspondant à l'année de la demande
  • Le plan de formation peut concerner plusieurs entreprises d'un même groupe ou d'un même secteur d’activité (Approche groupe). L’entreprise en charge de l’élaboration de la demande de cofinancement commune fournit la liste des entités concernées.
  • Classer les pièces justificatives par projets et par catégories
  • Respecter les délais d'introduction du bilan annuel, de la demande d'approbation et du rapport final

Assistance INFPC

Pour toute question relative à l'élaboration des demandes de cofinancement, contactez le département Cofinancement de l'INFPC.

Pour faciliter la tâche des entreprises, l’INFPC propose une formation intitulée Cofinancement de la formation en entreprise.

Envoyer la demande de cofinancement

La demande de cofinancement doit être envoyée en 1 seul exemplaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, et dans le respect des délais légaux, à l'INFPC.

Les demandes de cofinancement sous format papier (Bilan annuel, Demande d'approbation et Rapport final), doivent être accompagnées d’une version électronique (uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB. Un email avec le fichier en annexe n'est pas accepté.

INFPC
12-14, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

Le dépôt physique des demandes de cofinancement n'est plus accepté.


 

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