Déductibilité fiscale
Déduire les frais de perfectionnement professionnel de la base imposable de ses revenus
01 Objet
Toute personne imposable sur les revenus qu'elle perçoit d'une activité salariée peut déduire les dépenses de perfectionnement professionnel de son revenu imposable.
Les frais éligibles doivent:
- avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée par le salarié et lui permettre d’actualiser ses connaissances
professionnelles et de progresser dans son activité salariée
(Fortbildungskosten),
- être supportés par le salarié.
Les frais de formation professionnelle (Ausbildungskosten) non déductibles
sont ceux qui englobent les dépenses faites en vue d’acquérir les
connaissances requises pour l’exercice futur d’une profession ou le
changement de profession.
Le lieu de déroulement de la formation n'a aucune influence.
02 Exemple
Marie, aide éducatrice, suit une formation en cours d’emploi pour devenir éducatrice
Marie, 25 ans, travaille depuis peu dans une maison relais au Luxembourg et y est engagée comme aide éducatrice. Le métier lui plaît et elle est prête à reprendre des études.
Elle s’inscrit dans une école en Belgique qui offre la possibilité de décrocher le diplôme d’éducateur gradué en cours d’emploi. Le diplôme est reconnu au Luxembourg. Afin de bénéficier de jours de congé payé supplémentaire, elle introduit une demande de congé individuel de formation auprès du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
Outre ce congé spécial, Marie veut déduire les frais d’inscription de sa déclaration d’impôt. Elle se renseigne auprès de son bureau d’imposition: si la facture dépasse le minimum forfaitaire de 540 € dont bénéficie chaque salarié, Marie pourra déduire ces frais dans sa déclaration d’impôt.
03 Démarches
Le contribuable doit déduire les dépenses de perfectionnement
professionnel dans le cadre de la déclaration fiscale relative à
l’exercice fiscal durant lequel les dépenses sont intervenues.
Exemple: Si
un contribuable paye, en octobre 2011, l’entièreté des frais
d’inscription à une formation qui dure 2 ans, il peut uniquement faire
valoir ces dépenses sur la déclaration fiscale de l’exercice 2011.
Les dépenses de perfectionnement professionnel rentrent dans le champ des frais d'obtention et peuvent être déclarées dans la rubrique correspondante de la déclaration fiscale.
Chaque salarié bénéficie d'office du minimum forfaitaire de 540 € par année d'imposition en vue de couvrir des frais d'obtention.
Si les époux/conjoints imposables collectivement perçoivent tous les deux des revenus d'une occupation salariée, chacun bénéficie du minimum de 540 €. Dans le cas où l'ensemble des frais d'obtention effectifs dépasse ce minimum forfaitaire, le salarié peut les déduire sur demande.
Il est recommandé au salarié d’expliquer brièvement au bureau d'imposition en quoi la formation suivie peut l’aider à progresser dans sa carrière professionnelle.