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Le bail commercial - Des nouvelles règles applicables à partir du 1er mars 2018

Chambre des Métiers - 26/04/2018

La règlementation du bail commercial, qui est codifiée aux articles 1762-3 et suivants du Code civil, a été réformée par une loi du 3 février 2018 (Mémorial A N°110 du 6/02/2018).

Le bail commercial Les nouvelles dispositions s’appliquent non seulement aux contrats qui seront conclus à compter du 1er mars 2018, mais aussi aux contrats en cours.

L’application immédiate de la nouvelle loi aux contrats en cours oblige les preneurs et les bailleurs à relire attentivement les clauses de leurs contrats, et à les adapter éventuellement aux nouvelles contraintes légales.

Un résumé des nouvelles règles applicables est disponible ici.

Cette séance d'information est organisée afin de clarifier les nouvelles règles applicables, la marge de liberté désormais laissée aux parties et les pièges qu’il convient d’éviter.

Cette séance sera animée par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, et spécialiste des baux commerciaux, et sera adaptée au secteur artisanal.

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Organisateur
Chambre des Métiers

www.cdm.lu

Inscription obligatoire
Date 26/04/2018
vCalendar
Horaire 17h00 à 18h30
Prix Gratuit
Lieu Chambre des Métiers
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Contact Gilles Cabos
gilles.cabos@cdm.lu
+352 42 67 67 252
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