Domiciliation: Réglementation, perspectives du métier, établissement stable, organisation, responsabilités et risques (S-FC0038)

Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés.
Comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.

• Le cadre légal luxembourgeois:
• qu'est-ce qu'un siège?
• loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles;
• diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation: l'ordre des experts-comptables.
• Diligence du domiciliataire:
• la CSSF;
• arrêt NCI et évolution de la jurisprudence;
• bien aborder un contrôle.
• Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle:
• la responsabilité civile;
• la responsabilité pénale;
• impôts et charges sociales;
• le droit d'établissement;
• la responsabilité en cas de faillite;
• les limites de la responsabilité;
• réflexions sur le cumul des sanctions.
• La notion d'établissement stable:
• établissement stable dans le contexte conventionnel;
• risques de requalification;
• La substance contre la forme:
• législations anti-abus;
• libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes;
• directive "mère-fille" et clause anti-abus;
• pénalisation croissante;
• insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
• Etat dans les pays voisins; perspectives et évolution du métier.