Protection des données personnelles: quelles exigences pour les établissements bancaires et financiers pour se conformer au RGPD

• Comprendre les enjeux et les évolutions de la règlementation en matière de protection des données personnelles
• Comprendre les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données "GDPR"
• Prouver sa mise en conformité
• Connaître l'étendue des pouvoirs des autorités de protection et leurs moyens de contrôle
• Savoir cartographier les risques "Data Protection" et mener des Études d’Impacts sur la Vie Privée (PIA)

PARTIE 1: ENVIRONNEMENT ET RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Présentation du contexte et des enjeux de la protection des données
Synthèse des principales composantes du Règlement européen (UE) 2016/679 sur la Protection des données (RGPD/GDPR)
Sources internationales et européenne du droit local
Rappel des définitions en la matière
Les risques encourus et leur "saine" gestion
Présentation de la CNIL en tant qu’autorité de protection nationale
Étendue et limites des missions des autorités de protection

PARTIE 2: L’APPLICATION DU RÈGLEMENT AU SEIN DE L’ORGANISATION

Les attentes quant au rôle de Délégué à la Protection des Données (DPO) (fiche de poste)
Les obligations réglementaires:

• Garantir les droits aux personnes concernées
• Tenue du registre des traitements
• Analyse d’impacts sur la vie privée (PIA)
• Demandes d’autorisation pour les traitements "sensibles"
• Maintenir les niveaux de sécurité grâce aux mesures techniques et organisationnelles adéquates
• Mettre en place le principe de "Privacy by design"
• Encadrement des transferts internationaux

La mise en œuvre des Packs Conformité (ou Labels / Certifications).

La réalisation d’une cartographie des risques "données personnelles" par l’élaboration du registre des traitements et tenant compte de:

• L’identification des risques en lien avec les risques opérations (sécurité des systèmes d’information, cybercriminalité) et risques de non-conformité
• L’évaluation des risques
• La gestion et le pilotage des risques
• Prise en compte dans la cartographie des risques de non-conformité

Quelles conséquences sur les PIA (Privacy Impact Analysis)?

PARTIE 3: LE RÔLE DES ACTEURS

Formation et sensibilisation des collaborateurs
Gouvernance du dispositif: implication des dirigeants et comitologie
Le pilotage des différents acteurs: DPO/CIL, contrôles permanents/périodiques, Direction de la conformité, déontologues

PARTIE 4: LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE

Anticiper et prévenir les contrôles des Autorités de protection
Les éléments de réponse en cas de contrôles sur pièces
Comment prouver sa conformité?
Publicité du rapport, sanctions pénales, jurisprudence