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Les rôles et les obligations légales des communes dans la procédure "Commodo"

1 jour(s)

Objectifs

Informer les participants sur les rôles et les obligations des communes dans le cas de la délivrance d’une autorisation de classe 2 (ex. : restaurant avec plus de 50 places assises, café-bowling,…).

Contenu

  • Les institutions compétentes
  • La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
  • Les grands principes des demandes d’autorisation
  • Présentation du contenu type des demandes d’autorisation
  • Quels sont les établissements soumis la procédure de classe 2?
  • Que doit contenir un arrêté d’exploitation?
  • Le rôle de l’administration communale en tant qu’autorité compétente au titre de la loi commodo
Méthodes pédagogiques

Exposés théoriques, exercices, discussions, échanges d’expériences.

Public cible

A qui s'adresse la formation?

Responsables sécurité des communes
Personnel des services écologie / environnement des communes

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation LC ACADEMIE.

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Caractéristiques
Niveau Avancé
Organisation Formation inter et intra-entreprise
Langues de prestation
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