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Les autorisations de bâtir

4 heure(s)

Objectifs

Comprendre le régime des autorisations de construire. Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction des demandes en autorisation et à l’octroi des autorisations. Appréhender le risque contentieux en la matière.

Contenu

Cerner l’importance des autorisations de bâtir
  • Définir la notion d’autorisation de bâtir et le rôle de l’administration.
  • Accord de principe, autorisation de construire et autorisation de construire à titre provisoire.
  • Champ d’application et articulations avec les autres autorisations administratives: commodo-incommodo, gestion de l’eau, protection de la nature...
  • Test de connaissances: intégrer le champ d’application.
Instruire et délivrer une autorisation
  • Composer le dossier: les différentes pièces et l’importance du projet architectural.
  • Déposer une demande en autorisation de construire.
  • Conformité au règlement sur les bâtisses, au PAG et au PAP, et marge d’appréciation laissée à l’autorité administrative.
  • Le déroulement de l’instruction de la demande.
  • Les délais de l’instruction administrative.
  • Contenu de l’autorisation de bâtir: durée de validité, renouvellement et péremption, taxes communales…
  • Décision de refus: motiver la décision.
  • Exercice d’application: remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.
  • Exercice d’application: motiver une autorisation de construire, déterminer le type de procédure et calculer les délais d’instruction.
Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles
  • Maîtriser les règles d’affichage.
  • Démarrage des travaux: mise en œuvre et péremption.
  • Suspension et annulation de l’autorisation.
  • La déclaration attestant le commencement et l’achèvement.
  • La conformité des travaux réalisés à l’autorisation délivrée.
  • Définir un permis modificatif: les situations.
  • Proroger ou retirer un permis.
Mesurer les risques contentieux
  • Le recours des tiers.
  • Le recours de la commune en cas d’infractions urbanistiques.
  • Les recours du bénéficiaire d’une autorisation.
  • Étude de cas: exemples tirés de la jurisprudence.

Public cible

A qui s'adresse la formation?

Promoteurs et constructeurs. Architectes, avocats, juristes, notaires. Personnel communal en charge des questions d’urbanisme.

Evaluation

Certificat, diplôme

Attestation de participation

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation IFE by ABILWAYS.

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Caractéristiques
Niveau Débutant
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
Prochaines sessions
Du/Au Lieu Prix
11/06/21
  Luxembourg   490.00 €
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