Domiciliation: Réglementation, perspectives du métier, établissement stable, organisation, responsabilités et risques (S-FC0038)

Unternehmensübergreifende Weiterbildung

An wen richtet sich die Weiterbildung?

Toute personne concernée par la domiciliation ainsi que compliance officers.

Dauer

8,00 Stunde(n)

Sprache(n) der Dienstleistung

FR

Ziele

Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés.
Comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.

Inhalt

  • Le cadre légal luxembourgeois:
    • qu'est-ce qu'un siège?
    • loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles;
    • diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation: l'ordre des experts-comptables.
  • Diligence du domiciliataire:
    • la CSSF;
    • arrêt NCI et évolution de la jurisprudence;
    • bien aborder un contrôle.
  • Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle:
    • la responsabilité civile;
    • la responsabilité pénale;
    • impôts et charges sociales;
    • le droit d'établissement;
    • la responsabilité en cas de faillite;
    • les limites de la responsabilité;
    • réflexions sur le cumul des sanctions.
  • La notion d'établissement stable:
    • établissement stable dans le contexte conventionnel;
    • risques de requalification;
  • La substance contre la forme:
    • législations anti-abus;
    • libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes;
    • directive "mère-fille" et clause anti-abus;
    • pénalisation croissante;
    • insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
  • Etat dans les pays voisins; perspectives et évolution du métier.

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