Conclure une transaction en droit du travail

Unternehmensinterne Weiterbildung

An wen richtet sich die Weiterbildung?

Toute personne en charge de la gestion d’une relation de travail. Direction générale. Service RH. Juristes d’entreprises. Conseillers en entreprise. Fiduciaires. Syndicats. Délégués du personnel...

Erreichtes Niveau

Spezialisierung

Dauer

4,00 Stunde(n)

Sprache(n) der Dienstleistung

EN FR

Voraussetzungen

Connaître les principes fondamentaux du droit du travail

Ziele

  • Distinguer la notion de renonciation à celle de l’abandon d’un droit
  • Préparer une transaction
  • Clarifier les aspects pénaux dans le cadre d’une transaction

Inhalt

Expliquer la renonciation en droit du travail
  • Définir les conditions
  • Principe de faveur
  • Mode de renonciation

Étude de cas de jurisprudence récente

Comprendre les effets du reçu pour solde de tout compte
Négocier une transaction
  • Clarifier les conditions
  • Appréhender les notions de preuve, consentement, vices de consentement, désaveu de la signature, mandataire, indemnité transactionnelle, concessions réciproques, effet de la transaction…

Étude de cas de jurisprudence récente

Examiner les risques pénaux liés à une transaction
  • Licenciement antidaté
  • Faux et usage de faux
  • Fausses déclarations

Behandelte Themen

A l’issue de cette formation, vous connaîtrez les fondamentaux d’une convention transactionnelle

Pädagogische Methoden

Nos déroulés pédagogiques alternent différentes méthodes (magistrale, découverte, démonstrative, interrogative, etc.) et techniques (exercices d’application, étude de cas, jeu de rôles, partage d’expérience, test de connaissance, plan d’action).

Zertifikat, Diplom

Certificat de participation

Veranstaltungsart

Présentiel ou distanciel

Zusätzliche Informationen

Expert

Benoît Maréchal - Avocat - Co-Founder, LuxLex Avocats à Luxembourg

Autre modalité possible

Cette formation peut également être organisée en intra-entreprise si vous avez plus de 5 collaborateurs intéressés.

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