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Bilan 2000 des demandes de cofinancement des entreprises luxembourgeoises relatives à la FPC

INFPC, le 07-05-2002

La loi-cadre du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue (FPC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Les principes fondateurs de cette loi ont été, d’une part, de soutenir les entreprises dans leurs démarches en matière de FPC et, d’autre part, d’encadrer le fonctionnement de la FPC au Grand-Duché de Luxembourg. Sa finalité est de conférer à l’activité de FPC le statut d’atout stratégique au service du développement de l’entreprise et, par conséquent, de l’aborder en terme d’investissement. C’est considérer la FPC comme véritable outil influant sur l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise et la confirmer dans le rôle fondamental qu’elle joue dans le développement économique du pays.
Bilan quantitatif pour l’exercice 2000

Si une entreprise souhaite bénéficier des dispositions de la loi-cadre du 22 juin 1999, le montant investi en matière de FPC détermine le type de démarche à suivre. Un investissement inférieur ou égal à 12.394,68 € entraîne la nécessité d’établir un bilan annuel de formation, description rétrospective de toutes les actions de formation menées. En revanche, un investissement supérieur à 12.394,68 €, exige tout d’abord une demande d’agrément, prévision qualitative et quantitative de tout ou partie du plan de formation, et ensuite un rapport final, description rétrospective des mesures effectivement réalisées en terme de formation.

Les données chiffrées cumulées au titre de l’exercice 2000 permettent de dresser un premier bilan, au plan quantitatif, de l’état de la mise en oeuvre de la loi-cadre. Ces chiffres sont présentés en 2002 car le temps accordé aux entreprises pour déposer leurs bilans annuels de formation ou rapports finals auprès du ministre ayant la FPC dans ses attributions, le ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports (MENFPS), dépasse largement l’exercice 2000. Doit également être pris en compte le temps consacré à l’analyse de la conformité des bilans annuels de formation et rapports finals déposés aux critères d’éligibilité stipulés dans la loi, analyse effectuée par l’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC).

En 2000, première année de mise en oeuvre de la loi-cadre, ce sont quelque 167 entreprises qui ont déposé des demandes de cofinancement auprès du MENFPS. A l’heure actuelle, 3 rapports finals ne sont pas encore parvenus au MENFPS. Des 164 demandes de cofinancement retenues, seules 150 se sont avérées éligibles. Au 03 mai 2002, l’intervention publique correspondant à 16% avant impôt du coût de l’investissement global réalisé par les entreprises en matière de FPC et déclaré éligible par le MENFPS, s’est élevée à 8.831 130,02 € et se répartit sur 133 entreprises. Les bilans annuels de formation ou les rapports finals des autres 17 entreprises sont en cours de traitement.

Sur les 167 entreprises qui ont déposé une demande de cofinancement, celles de la branche d’activité de l’industrie manufacturière ainsi que celles de la branche d’activité de l’immobilier, location et services aux entreprises (selon codes NACE) sont les plus nombreuses à avoir sollicité l’intervention de l’Etat. Si on se réfère uniquement aux entreprises qui ont introduit une demande d’agrément suivi d’un rapport final, celles de la branche d’activité de l’immobilier, location et services aux entreprises se placent en tête en matière d’investissement en FPC par rapport à la masse salariale. Pour les entreprises qui ont introduit un bilan annuel de formation, ce sont celles de la branche d’activité des services collectifs, sociaux et personnels qui figurent au premier rang. Ces extrapolations sont cependant à considérer avec une extrême prudence, le nombre d’entreprises concernées n’étant pas un échantillon représentatif au sens statistique. S’y ajoute un autre élément à ne pas perdre de vue. Le taux de formation des entreprises luxembourgeoises est relativement élevé, en 1999 par exemple, 71,3%1 des entreprises ont formé d’une manière ou d’une autre tout ou partie de leurs personnels. Le nombre d’entreprises formatrices est donc beaucoup plus important que le nombre d’entreprises ayant demandé à bénéficier de la loi-cadre du 22 juin 1999.

Il reste donc un travail important de promotion à réaliser: d’une part, promouvoir la loi-cadre et, d’autre part, donner aux entreprises des réponses à leurs questions quotidiennes quant à la compréhension des dispositions de la loi et les accompagner dans leurs démarches pratiques d’accès au cofinancement public. Ce travail d’appui et de soutien est d’autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et industries (PME et PMI), qui, contrairement aux entreprises de plus grande taille, ne bénéficient peut-être pas encore d’une longue tradition en matière de FPC structurée.

C’est l’INFPC, établissement public créé en 1992, qui, depuis la mise en oeuvre de la loi-cadre, a été chargé d’une partie de ces missions.

Une des premières actions de l’Institut a été, en collaboration avec le MENFPS, d’élaborer une notice explicative à l’attention des entreprises. Il s’agit d’un véritable mode d’emploi qui commente et explicite les différentes rubriques des formulaires de demande d’agrément, de rapport final et de bilan annuel de formation, et qui facilite, par conséquent, l’accès à l’aide publique. Le soutien aux entreprises ne se limite cependant pas à la seule notice explicative.

Formation "Loi-cadre"

Il est intéressant de noter à ce titre que l’INFPC organise depuis le début de l’année 2002 une formation sur le thème des conditions et modalités d’accès à l’aide publique en matière de FPC. Cette formation - à orientation pratique - s’adresse à toute personne en charge de l’organisation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la FPC dans l’entreprise.

L’objectif de la formation "Loi-cadre" est triple: connaître le contenu de la loi-cadre du 22 juin 1999, utiliser cette loi en tant qu’outil stratégique et d’aide à la professionnalisation des pratiques de formation dans l’entreprise et être capable de remplir les formulaires de demandes de cofinancement (demande d’agrément, rapport final et bilan annuel de formation).

Depuis février 2002, 5 journées de formation ont eu lieu et le succès est probant: 53 participants de 44 entreprises se sont inscrits. Pour les journées programmées jusqu’en juin 2002, 41 nouvelles inscriptions sont déjà parvenues à l’INFPC portant le nombre de participants à 94 et le nombre d’entreprises touchées à 71. Les nouvelles dates sont fixées aux:

  • mardi, 24 septembre 2002,
  • mardi, 08 octobre et mardi, 22 octobre 2002,
  • mardi, 05 novembre et mercredi, 20 novembre 2002,
  • mardi, 03 décembre et mardi, 17 décembre 2002.

Dans la mesure du possible, la formation, normalement dispensée en langue française, sera également offerte en d’autres langues.

Le détail de la formation "Loi-cadre", peut, dès à présent, être consulté en ligne.

Site Internet www.infpc.lu

En effet, le nouveau site www.infpc.lu informe les entreprises et le grand public sur les missions et activités de l’Institut ainsi que sur la mise en oeuvre de la loi-cadre du 22 juin 1999.

Sont entre autres disponibles sur le site, les formulaires de demandes de cofinancement (bilan annuel de formation, demande d’agrément, rapport final), les textes légaux en rapport avec la loi-cadre, la notice explicative à l’usage des entreprises et les dates de la formation "Loi-cadre" ainsi que les modalités d’inscription y relatives.

Grâce à ce site et aux autres actions menées, l’INFPC espère pouvoir se positionner comme élément moteur de la promotion de la FPC au Grand-Duché de Luxembourg.

Présentation du rapport annuel 2001 de l’INFPC

Le rapport annuel 2001 est à la disposition de tous ceux qui s’intéressent de plus près aux activités de l’Institut. Ce document informe sur les activités de l’INFPC encourues lors de l’exercice 2001 et notamment sur sa contribution relative à la mise en oeuvre de la loi-cadre ayant pour objet le soutien et le développement de la FPC. Le rapport annuel peut être obtenu sur simple demande à l’INFPC, rue de l’Avenir 38, L-1147 Luxembourg, tél.: 46 96 12-1, e-mail infpc@infpc et est aussi disponible en ligne sur www.infpc.lu

1 Economie et Entreprises N°2 Février 2002, CEPS/INSTEAD

Information communiquée par:

Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC),
Etablissement Public
38, rue de l’Avenir
L-1147 Luxembourg

Personne de contact:

Sophie Thomé (Chef de projet, INFPC)
T ++ 352 46 96 12-221
F ++ 352 46 96 20
e-mail: sophie.thome@infpc.lu

 

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