Démarche à suivre

Aide financière de l’État en matière de FPC - Démarche

Bilan annuel
Investissement formation ≤ 75.000 €

Demande d’approbation / Rapport final
Investissement formation > 75.000 €

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Caractéristiques

Caractéristiques

Bilan annuel

• Démarche rétrospective
• Cofinancement brut maximal: 10.875 €
• Cofinancement net maximal: 7.500 €

Demande d’approbation / Rapport final

• Démarche prévisionnelle suivie d’une démarche rétrospective
• Demande d’approbation et rapport final sont indissociables
• Cofinancement brut: 14,5% de l’investissement en FPC
• Cofinancement net: 10% de l’investissement en FPC

Délai d’introduction

Délai d’introduction

Bilan annuel 
5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation

Demande d’approbation
3 mois après le début de l'exercice d’exploitation

Rapport final
5 mois après la fin de l’exercice d'exploitation

Principales conditions d’éligibilité

• Au moins 50% du temps de formation dans l’horaire normal de travail
• Formation visant les travailleurs salariés affiliés à la Sécurité Sociale luxembourgeoise avec contrat de travail 
• Utilisation des formulaires de demande de cofinancement

Deux modes de cofinancement au choix

Exemples de cofinancement

Aide directe
Versement de 14,5% imposables du coût de l’investissement retenu en FPC (soit 10% net d'impôt) sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise après acceptation du bilan annuel ou du rapport final par le MENFP.

Bonification d’impôt
Correspond à 10% du coût de l’investissement, portés en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours. Elle ne peut être accordée que sur présentation d’un certificat d’investissement délivré à l’entreprise par le Ministre des Finances, après acceptation du bilan annuel ou du rapport final par le MENFP.

Entreprise de 400 personnes
Investissement retenu: 950.000 €
% masse salariale: 6%
Cofinancement brut: 137.750 € 
Cofinancement net: 95.000 €

Entreprise de 200 personnes
Investissement retenu: 350.000 €
% masse salariale: 5%
Cofinancement brut: 50.750 € 
Cofinancement net: 35.000 €

Entreprise de 80 personnes
Investissement retenu: 60.000 €
% masse salariale: 2%
Cofinancement brut: 8.700 € 
Cofinancement net: 6.000 €