Congé sans solde pour formation

Il doit permettre à son bénéficiaire de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle pendant un certain laps de temps

Bénéficiaires

Sont éligibles les salariés travaillant dans le secteur privé et bénéficiant d’une ancienneté de service de plus de 2 ans chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l’entreprise.

Formations éligibles

Les formations couvertes sont celles offertes par les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.

Sont également couvertes, les formations offertes au Luxembourg par les organismes visés par les dispositions de l’article 47 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue et sanctionnées soit par un diplôme, soit par un certificat de participation. 

Démarche

La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.
Elle doit être adressée à l’employeur.

Contenu de  la demande de
congé sans solde

La demande doit contenir une indication du type de formation, de la durée de la formation, de l’organisme de formation et de la ou des périodes de congé sollicitées ainsi qu’une mention précisant que l’absence de réponse endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

Réponse de l’employeur

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

Refus de la demande par l’employeur

La demande peut être refusée par l’employeur si le demandeur est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

La loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail ainsi que l'Office national de conciliation, définit les cadres supérieurs comme étant des travailleurs disposant d’une rémunération nettement plus élevée que celle des employés privés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si cette rémunération est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.

Report du début
du congé par l’employeur

Dans certaines situations l’employeur peut reporter le congé sollicité au-delà d’une période ne pouvant excéder 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois. Le report ne peut excéder 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.
Ce report peut se faire:

• lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement perturbée,
• lorsque le remplacement de la personne demandant le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche ou la profession visée,
• lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément pour les motifs permettant à l’employeur de prononcer un report du congé, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.

Interruption du congé sans solde

L’acquiescement par l’employeur à la demande conclut un accord qui est irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

En cas de survenance toutefois d’un événement de force majeur, le retrait de l’acquiescement de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire, sauf si l’employeur s’est engagé à embaucher un travailleur à durée déterminée. Si ce retrait émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.

Après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est en tout cas possible qu’avec l’acquiescement de l’employeur.

Maladie du salarié

Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde.

En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou de force majeure qui rendrait impossible, en tout ou en partie, la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.

L’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.

Durée du congé sans solde

• La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.
• La durée minimale d’un congé au titre de la présente est de 4 semaines de calendrier consécutives.
• La durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.
• La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou mois entiers et doit être proportionnelle par rapport à la formation en question.

Preuve matérielle de la participation à une formation  

Sur demande de l’employeur, le travailleur doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d’un congé sans solde.

Effet du congé sans solde sur le contrat de travail du salarié

Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu (interruption momentanée des effets du contrat de travail sans qu’il y ait rupture).

Informations

Référence légale

Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 portant déclaration d'obligation générale d'un Accord en matière de dialogue social interprofessionnel relatif à l'accès individuel à la formation professionnelle continue conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'Union des Entreprises Luxembourgeoises, d'autre part (Mémorial 085 du 19.05.2006)