Congé linguistique    

• Objet du congé linguistique

• Bénéficiaires

• Formations éligibles

• Durée du congé linguistique

• Protection sociale

• Protection de l’emploi

• Indemnité compensatoire

• Informations et téléchargements  (    ) 

Objet du congé linguistique	Le congé linguistique, permet aux salariés de toutes nationalités d’apprendre ou de perfectionner leur connaissance du luxembourgeois pour faciliter ainsi leur intégration dans la société par le biais du marché de l’emploi. La loi s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale renforçant la formation professionnelle. Elle constitue un volet supplémentaire de la loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation.
Bénéficiaires	Les salariés doivent: être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché,  avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé. Le congé est accordé sur demande de l’intéressé par le ministre ayant le travail dans ses attributions. La demande de congé doit obligatoirement être avisée par l’employeur. En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale doivent: exercer cette activité depuis au moins 6 mois.
Formations éligibles	Sont éligibles pour l’obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger: par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités, par les chambres professionnelles, par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
Durée du congé linguistique	La durée totale du congé linguistique ne peut pas dépasser 200 heures. Cette durée maximale est obligatoirement divisée en deux tranches de 80 à 120 heures chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la première tranche ouvrira le droit à la deuxième tranche. Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé linguistique étant d’une demi-heure par jour. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement. La durée du congé linguistique ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation.
Protection sociale	La durée du congé linguistique est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale restent applicables aux bénéficiaires.
Protection de l’emploi	Pendant la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de protection de l’emploi restent également applicables aux bénéficiaires.
Indemnité compensatoire	Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés. L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, dont le modèle est défini par le ministre ayant le travail dans ses attributions. Les indemnités accordées en application de la présente section doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer des intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution. Les procédures de demande, d’attribution, de gestion et de report du congé, les pièces à produire par le bénéficiaire pour prouver qu’il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité, peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
Informations et téléchargements	Ministère du Travail et de l'Emploi 26, rue Zithe L-2939 Luxembourg T 24 78 61 00 F 24 78 61 08 info@mte.public.lu www.mte.public.lu Téléchargements (voir en bas de page   )   Référence légale Loi du 17 février 2009 portant introduction d’un congé linguistique du chapitre IV du Titre III du Livre II du Code du travail (Mémorial A 33 du 26 février 2009)