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Domiciliation : réglementation, perspectives, responsabilités et organisation administrative (S1092)

4 heure(s)

Objectifs

Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques y liés. Comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique; mise à jour pour les professionnels du métier et les personnes ayant participé aux séminaires précédents relatifs à la fiscalité internationale et à la structuration.

Contenu

  • Le cadre légal luxembourgeois:
    • qu'est-ce qu'un siège?
    • loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles;
    • diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation;
    • l'ordre des experts-comptables;
    • diligence du domiciliataire: la CSSF;
    • arrêt NCI.
  • Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle:
    • la responsabilité civile;
    • la responsabilité pénale;
    • impôts et charges sociales;
    • le droit d'établissement;
    • responsabilité en cas de faillite;
    • limites de la responsabilité;
    • réflexions sur le cumul des sanctions.
  • La notion d'établissement stable:
    • établissement stable dans le contexte conventionnel;
    • risques de requalification;
    • impact local.
  • La substance contre la forme:
    • législations anti-abus;
    • libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes;
    • directive " mère-fille " et clause anti-abus;
    • pénalisation et hypocrisie croissantes;
    • insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille"
  • Etat dans les pays voisins:perspectives et évolution du métier.

Public cible

A qui s'adresse la formation?

Toute personne concernée par la domiciliation ainsi que compliance officers.



Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation Luxembourg Lifelong Learning Center de la Chambre des salariés.

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Caractéristiques
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
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