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Droit contractuel : principes de base et contrats commerciaux

7 heure(s)

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
  • connaître les principes de base et les spécificités régissant le droit contractuel et affectant plus particulièrement la vie des commerçants et des artisans

Contenu

  • Le contrat
  • Le devis
  • Les contrats entre commerçants
  • Le consommateur final privé
  • Les clauses et conditions d'un contrat
  • La reconnaissance de dette
  • La transaction
  • La facture
  • Les intérêts légaux
  • Les clauses d'intérêts de retard et clauses pénales
  • La compétence du tribunal et clause attributive de juridiction
  • Les prescriptions extinctives
  • Les obligations de garantie du vendeur en cas de vente
  • Le colportage
  • Le prix
  • Les garanties du vendeur impayé
  • Les procédures judiciaires
  • Le recouvrement par voie d'ordonnance de paiement

Public cible

A qui s'adresse la formation?

Chefs d'entreprises, artisans, commerçants et toute personne intéressée par le sujet

Informations supplémentaires

Pas d'examen

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training et la Chambre des Métiers.

Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours.

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation House of Training.

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Caractéristiques
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
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