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Comprendre la règlementation et les aspects juridiques de la vente en ligne (E-commerce)

8 heure(s)

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • maîtriser les aspects juridiques applicables à la vente en ligne
  • mesurer les restrictions applicables au commerce électronique et à la promotion en ligne
  • respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, droits du consommateur)

Contenu

  • Créer son site Internet ou son application mobile
    • Choix et protection du nom de domaine
    • Contrat de création de site web / application mobile
    • Identifier les contraintes juridiques: activités réglementées, distribution sélective, etc.
    • Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (contenu du site et choix des mots-clés)
    • Respecter les données personnelles et gérer les cookies
    • Mentions légales, conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente
  • Exploiter son site Internet / application mobile
    • Information du consommateur
    • Formation et preuve du contrat en ligne (capacité, consentement)
    • Obligations et responsabilités de l’e-marchand
    • Garanties légales et commerciales
    • Droit de rétractation
    • Clauses abusives et pratiques déloyales
    • Règlement des conflits et médiation
  • Faire fructifier son site Internet / application mobile: prospection électronique, publicité et promotion en ligne
    • Règles applicables à la prospection électronique
    • Politique des prix: soldes, promotions et vente avec primes
    • Organiser des jeux-concours
    • Faire de la publicité comparative

Public cible

A qui s'adresse la formation?

  • Entrepreneurs et start-up
  • Commerçants en ligne
  • Juristes / responsables du développement e-business

Evaluation

Certificat, diplôme

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Informations supplémentaires

Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant
le début du cours, via votre portail d’accès. Vous avez la possibilité
de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours
lors de votre inscription. Il vous sera alors délivré en début du cours.

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation House of Training.

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Caractéristiques
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
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