Contrat d'appui-emploi - CAE
Augmenter les compétences du jeune et faciliter son intégration sur le marché du travail
01 Objet
Les demandeurs d’emploi, diplômés ou non, de moins de
30 ans inscrits à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) depuis au moins 3 mois peuvent suivre des
stages d’insertion sous forme de contrat d’appui-emploi (CAE).
Le CAE a pour finalité d’offrir au jeune une initiation et une formation pratique et théorique afin d’augmenter ses compétences et de faciliter son intégration, voire sa réintégration sur le marché du travail.
Le CAE est réservé aux employeurs n’ayant pas la forme juridique d’une société commerciale, tels que les communes, syndicats de communes, administrations, ministères, associations, fondations, établissements publics, initiatives sociales en faveur de l’emploi.
02 Modalités du contrat
Le CAE est conclu entre le jeune demandeur d'emploi et l’ADEM pour une durée de 12 mois. La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures. L’employeur établit un plan de formation avec le jeune
dans un délai de 1 mois à partir de la conclusion du contrat et lui
assigne un tuteur qui l’assiste et l’encadre pendant la durée du contrat. Ces informations sont
communiquées au délégué à l'emploi des jeunes auprès de l’ADEM.
Pendant les heures de travail, le jeune demandeur d'emploi sous contrat d'appui-emploi doit pouvoir participer à des formations, répondre à ses obligations vis-à-vis de l'ADEM et participer à des entretiens d'embauche ayant lieu suite à sa propre initiative.
Le Directeur de l'ADEM, sur avis du délégué à l'emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de 6 mois sur base d’une demande motivée de l’employeur. Il peut, en outre, autoriser la conclusion d’un nouveau contrat pour la même durée auprès d’un autre employeur à condition que cette demande motivée soit introduite 1 mois avant la fin du premier.
L'ADEM ainsi que l'employeur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d'emploi 6 mois après le début du contrat et 8 semaines avant la fin du contrat, indépendamment qu'il s'agisse d'une prolongation ou non.
Les indemnités payées aux jeunes sont calculées sur base du salaire social minimum (SSM) non qualifié et sont soumises aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires.
Les indemnités payées aux jeunes sont prises en charge à raison de 100% par le Fonds pour l’emploi lorsque l’Etat est employeur. Pour les autres employeurs, elles le sont à raison de 75% pendant les 12 premiers mois et de 50% pour la durée de prolongation.
Le Fonds pour l'emploi rembourse à l'employeur la part des charges patronales pour les 12 mois à compter de la date d'embauche en cas d'engagement du jeune demandeur d'emploi sous contrat à durée indéterminée, sans période d'essai et à condition que le contrat de travail soit toujours en vigueur au moment de la demande de remboursement.