Aide à la naturalisation
Bénéficier du remboursement des frais d'inscription à l'épreuve d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise
Les étrangers résidant au Luxembourg peuvent acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation.
La législation sur la nationalité luxembourgeoise leur impose, notamment,
- de suivre des cours d'instruction civique,
- de réussir une épreuve d’évaluation en langue luxembourgeoise parlée.
01 Objet
Les frais d'inscription à l'épreuve d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise sont remboursés par l’Etat.
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02 Exemple
Donald, réside au Luxembourg et désire acquérir la nationalité luxembourgeoise
Donald, 39 ans, américain, travaille depuis 10 ans dans une société américaine implantée au Luxembourg. Habitant également au Luxembourg, il désire acquérir la nationalité luxembourgeoise. Pour ce faire, il doit se présenter, entre autres, à une épreuve d’évaluation orale de la langue luxembourgeoise.
Or, depuis qu’il est installé au Luxembourg, il n’a jamais appris à parler le luxembourgeois. Par l’intermédiaire de son épouse, il sait qu’il peut prétendre au congé linguistique: il s’agit d’une mesure qui peut réserver jusqu’à 200 heures de congé payé spécial à son bénéficiaire.
Son patron le soutient dans sa démarche et accepte sa demande. Après la réussite de son examen, il demandera, auprès du ministère de la Justice, le remboursement des frais d’inscription aux épreuves d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée d’un montant de 75 euros.
03 Remboursement des frais d'inscription
Les frais d'inscription à l'épreuve d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise sont remboursés par l’Etat au candidat à la naturalisation.
Les frais d’inscription à l’épreuve d’évaluation s'élèvent à 75 € et sont remboursés en cas de réussite de l'examen.
Si préalablement à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise
parlée, le candidat a suivi des cours de luxembourgeois à l'INL, les
frais d’inscription correspondants lui sont remboursés par l’Etat.
-
Si les cours ont été suivis auprès d'un autre organisme agréé par le
Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,
les frais d’inscription sont remboursés à raison d'un montant maximal de
2 euros par heure et sur production d’une quittance. Délivrée par
l'organisme, celle-ci doit certifier le nombre d'heures de cours
et le montant payé.
La demande de remboursement des frais d'inscription à l'épreuve
d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise est à introduire
auprès du Ministère de la Justice, Service de l'Indigénat.