Congé linguistique
Apprendre ou perfectionner sa connaissance du luxembourgeois
01 Objet
Les salariés, les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale peuvent demander le congé linguistique, un congé payé spécial pouvant atteindre 200 heures au cours d'une carrière professionnelle pour apprendre ou se perfectionner en luxembourgeois et faciliter son intégration dans la société.
Pour bénéficier du congé linguistique, les salariés de toutes nationalités du secteur privé et du secteur public doivent être:
- normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg,
- liés depuis au moins 6 mois par un contrat de travail à un même employeur légalement établi au Luxembourg.
Les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 6 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Ce congé vaut également pour les salariés étrangers désirant acquérir la nationalité luxembourgeoise afin d’obtenir les certifications linguistiques imposées par la législation en matière de nationalité.
02 Exemples
Mercedes, médecin indépendant, veut suivre des cours de luxembourgeois
Mercedes, 45 ans, travaille depuis 6 mois dans un centre médical en tant que médecin indépendant. De nationalité espagnole, elle compte s’inscrire à des cours intensifs auprès d’un institut géré par l’Etat afin de parfaire sa maîtrise de la langue luxembourgeoise.
Une collègue l’informe de l’existence du congé linguistique. Mercedes, qui croyait qu’il fallait avoir le statut de salariée pour obtenir ce congé, est ravie de cette nouvelle et s’empresse de remplir sa demande via le formulaire en ligne.
Donald, réside au Luxembourg et désire acquérir la nationalité luxembourgeoise
Donald, 39 ans, américain, travaille depuis 10 ans dans une société américaine implantée au Luxembourg. Habitant également au Luxembourg, il désire acquérir la nationalité luxembourgeoise.
Pour ce faire, il doit se présenter, entre autres, à une épreuve d’évaluation orale de la langue luxembourgeoise. Or, depuis qu’il est installé au Luxembourg, il n’a jamais appris à parler le luxembourgeois, mais, il sait qu’il peut prétendre au congé linguistique.
Son patron le soutient dans sa démarche et accepte sa demande. Donald retient la formule des cours du soir organisés par la commune où il réside. Après la réussite de son examen, il demandera, auprès du ministère de la Justice, le remboursement des frais d'inscription aux épreuves d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
03 Formations éligibles
Les formations en langue luxembourgeoise éligibles peuvent être dispensées soit au Luxembourg, soit à l’étranger:
- par
les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée
reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats
reconnus par ces mêmes autorités,
- par les chambres professionnelles et les communes,
- par
les associations privées agréées individuellement à cet effet par le
ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
Elles doivent se dérouler pendant la durée normale du travail.
04 Démarches
Les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées
au ministère du Travail et de l’Emploi et, pour les salariés, elles
doivent être obligatoirement avisées par l’employeur. Les demandes
doivent parvenir au ministère avant le début des
cours.
Durée
Chaque bénéficiaire dispose d'un maximum de 200 heures de congé linguistique au cours sa carrière professionnelle, qui sont obligatoirement divisées en une tranche de 80 heures et une tranche de 120 heures.
Le congé peut être fractionné. La durée minimale est d’une demi-heure par jour.
Seul le fait d’avoir suivi une formation
sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite ou de
participation d’au moins 75% au cours de la 1re tranche ouvre le droit à
la 2e tranche.
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement au temps de travail.
Pendant
la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de
sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables.
Démarches
La même démarche est à effectuer pour chacune des tranches.
Le salarié doit:
- télécharger et remplir le formulaire de demande,
- obtenir l’avis de son employeur quant à sa demande,
- envoyer au ministère du Travail et de l’Emploi le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées (contrat de travail, certificat d’inscription, certificat d’affiliation à la sécurité sociale, horaire et durée des cours…).
Le salarié reçoit un courrier en retour, qui précise le nombre d’heures de congé attribué. Après la formation, il devra remettre les certificats de participation à l’employeur.
L’employeur doit:
Pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale, la démarche est analogue à celle décrite ci-dessus. Seuls le formulaire et les pièces demandées diffèrent.
Pluralité de demandes
En cas de pluralité de demandes par les salariés d’une même entreprise, empêchant l’accord simultané, priorité sera donnée à la demande provenant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise (à défaut d’accord entre les salariés concernés).
Avis de l'employeur
Le congé peut être:
05 Indemnité compensatoire
Pour le salarié, chaque jour de congé accordé donne droit à une indemnité compensatoire, égale à son salaire journalier moyen, payée par l’employeur. L’employeur avance l’indemnité et se fait rembourser par l’État du montant de l’indemnité et de la part patronale des cotisations sociales.
Pour l’indépendant et la personne exerçant une profession libérale, l’indemnité compensatoire payée par l’État est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension.
L’indemnité compensatoire ne peut dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (7.205,96€ / indice 737,83 au 1er octobre 2011).