Exercer l'activité de formateur
Il existe plusieurs types d’offreurs de formation autorisés à dispenser des formations au Luxembourg. Selon leur statut, la législation leur impose des conditions spécifiques pour pouvoir exercer.
01 Organismes de formation privés
Les organismes de formation privés sont soumis aux règles du droit d'établissement et doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle pour exercer l’activité de formation continue.
L'autorisation d’exercer "l'activité de gestionnaire d'un organisme de Formation Professionnelle Continue (FPC)" est strictement personnelle. Elle est délivrée nominativement, tant pour les sociétés de capitaux (personnes morales) que pour les sociétés de personnes (personnes physiques).
Chaque organisme se conforme aux
conditions d'honorabilité et de qualifications professionnelles requises pour l'exercice de cette activité et est considéré comme:
Procédure
Afin d'obtenir l'autorisation d'établissement en qualité de gestionnaire d'un organisme de FPC, le formulaire de demande est à compléter et à envoyer au:
Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Grand-Duché de Luxembourg
L-2937 Luxembourg
Les pièces suivantes sont à joindre au formulaire de demande d'autorisation d'établissement:
- un timbre fiscal de 24 € ou la copie du virement,
- une copie des statuts,
le nom du dirigeant social avec pouvoir de signature (accompagné de ses diplômes et titres d'expérience professionnelle, de son casier judiciaire et du certificat de non faillite notarié, à défaut de résidence au Luxembourg ces cinq dernières années).
02 Etablissements de formation non commerciaux
Les établissements de formation non commerciaux sont exemptés de l'autorisation ministérielle requise pour les offreurs de formation privés, à savoir:
Cas particulier des asbl
Les associations privées (asbl) sont agréées individuellement, sur demande, par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
L'acceptation de cette demande prend la forme d'un arrêté ministériel déclarant agréée l'asbl concernée en tant qu'organisateur de cours de formation professionnelle continue.
Procédure d'agrément pour asbl
Elles doivent:
- envoyer un courrier à l’attention du ministre de l’Éducation nationale pour demander un agrément spécifique relatif à l'activité de formation,
- joindre leurs statuts à ce courrier (le fait que les statuts mentionnent l’activité de formation n’est pas suffisant).
Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle
29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
03 Fournisseurs-formateurs
Le fournisseur-formateur est l’entreprise qui fournit des matériels ou des services et qui dispense des formations en relation avec ces matériels ou services.
Son activité de base n’étant pas la formation, elle est dispensée d’autorisation d’établissement en qualité d’offreur de formation.
04 Offreurs de formation étrangers
Les organismes de formation étrangers doivent disposer d’une autorisation d’exercer l'activité de formation professionnelle continue dans leur pays d’origine.
Ils ne sont donc pas soumis à la procédure de demande d'agrément exigée par la législation luxembourgeoise ,mais à celles en vigueur dans leurs pays.
Par contre, cette procédure devient obligatoire lorsqu’ils choisissent de s’établir au Luxembourg.