Congé sans solde pour formation
Se défaire temporairement de ses engagements professionnels
pour se former
01 Objet
Les salariés du secteur privé qui bénéficient d’une ancienneté de service de
plus de 2 ans chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de
travail qui les lie à l’entreprise, peuvent demander le congé sans solde pour formation.
Les formations éligibles sont celles offertes par:
02 Exemple
Didier, salarié, souhaite suivre pour son propre compte une formation de 3 mois
Didier, 24 ans, un jeune spécialiste bancaire, souhaite suivre aux États-Unis une formation de haut niveau, reconnue au Luxembourg. Il est prêt à prendre tous les frais de la formation à son compte et à se défaire temporairement de son engagement professionnel.
Cependant, il n’a pas considéré qu’il ne possède pas encore une ancienneté de service de 2 ans auprès de son employeur actuel. Ainsi, il devra attendre quelque temps avant de faire sa demande de congé sans solde pour formation afin d’obtenir la certification désirée.
03 Démarche
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé de réception.
La demande doit contenir une indication:
- du type de formation,
- de la durée de la formation,
- de l’organisme de formation,
- de la ou des périodes de congé sollicitées ainsi qu’une mention précisant que l’absence de réponse endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.
Sur demande de l’employeur, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié du congé sans solde.
Réponse de l’employeur
La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.
La demande de congé sans solde peut être:
acceptée par l’employeur. Sur demande de ce dernier, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a demandé un congé sans solde
refusée par l’employeur si le postulant est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés
- reportée par l’employeur, au-delà d’une période ne pouvant excéder:
- 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois;
- 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois
Ce report peut se faire:
- lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département
est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée
étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement
perturbée,
- lorsque le remplacement du postulant ne peut être
organisé pendant la période de préavis en raison de la spécificité de
son travail ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche /
profession visée,
- lorsque le travail est de nature saisonnière et que le congé demandé se situe dans une période de nature saisonnière.
Pluralité de demandes
En cas de pluralité de demandes de congé par un même département ou par une même entreprise empêchant l’accord simultané, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés ou de report de congé, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.
04 Durée
- La durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.
- La durée minimale d’un congé est de 4 semaines consécutives.
- La durée cumulée maximale des congés est de 2 années par employeur.
La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou en mois entiers et doit être proportionnelle à la durée de la formation.
| Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. Il s’agit
d’une interruption momentanée des effets du contrat de travail sans
qu’il y ait rupture. |
L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à sa rentrée tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis.
05 Interruption
L’acceptation de la demande de congé sans solde pour formation vaut accord irrévocable aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.
Toutefois, en cas de force majeure, l’annulation de l’acceptation de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire sous certaines conditions:
si cette annulation émane du salarié, elle
nécessite l’accord de l’employeur. Cependant, elle ne peut se faire si
une personne sous contrat à durée déterminée a été engagée par
l’employeur pour remplacer le salarié,
si cette annulation émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation
Maladie du salarié
La maladie durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé.
En
cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du
congé ou en cas de force majeure qui rendrait impossible, tout ou
partie, la participation à la formation, le salarié peut solliciter la
cessation de son congé.
L’employeur donne suite à cette
demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne
permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de
congé accordée.