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Séance d’information - Les changements de la loi "commodo" au 1er avril 2017

Chambre des Métiers - 14/06/2017

Le 1er avril 2017, la loi dite "Omnibus" est entrée en vigueur. Cette loi, qui a pour objectif la simplification administrative, modifie également la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, dite loi "Commodo".

Les changements principaux sont les suivants:

  • La nouvelle loi introduit deux nouvelles classes. La classe 1A est uniquement soumise à l’autorisation du ministre du travail. La classe 1B est uniquement soumise à l’autorisation du ministre de l’environnement.
  • Un dossier ne peut plus être déclaré irrecevable par une administration.
  • L’obligation de prouver la conformité par rapport au PAG/PAP et à la législation relative à la protection de la nature a été supprimée.
  • Pour les établissements composites: chaque autorité compétente n’autorise désormais que les établissements dont elle est compétente.
  • La procédure échelonnée (pour la démolition et l’excavation avant la construction d’un établissement classé) a été supprimée.
  • ATTENTION! Le délai de mise en conformité avec les changements de nomenclature de 2012 est prolongé jusqu’au 1er juillet 2017. Ce délai passé, l’exploitation de l’établissement classé devient illégale!

Betriber & Emwelt Pour vous expliquer ces changements, la Chambre des Métiers et la Fédération des Artisans, en collaboration avec le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) et l’Administration de l’Environnement, organisent dans le cadre du programme "Betriber & Emwelt" une séance d’information sur les changements de la loi "commodo" suite à l’entrée en vigueur de la loi omnibus au 1er avril 2017.

Madame Marianne Mousel, responsable de l’unité permis et subsides de l’Administration de l’environnement, présentera les changements de la loi sur les établissements classés au 1er avril 2017 et les conséquences de ces changements sur le plan juridique et sur la constitution des demandes d’autorisation. Ensuite le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) présentera un guide et un outil Excel permettant d’accompagner les entreprises stockant des produits chimiques à réaliser un état des lieux des éventuels impacts de ces nouvelles obligations. Il s’agira de déterminer si un changement de classe est à envisager ainsi qu’une éventuelle mise à jour de l’autorisation. De plus, une entreprise ayant éprouvé l’outil développé par le LIST, communiquera son expérience vis-à-vis de sa mise en conformité, des changements réalisés et de leurs implications financières.

Une session de questions et réponses est prévue après la présentation.

La manifestation aura lieu en langue française.

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Organisateur
Chambre des Métiers

www.cdm.lu

Inscription obligatoire
Date 14/06/2017
vCalendar
Horaire 15h00
Prix Gratuit
Lieu Administration de l’Environnement (Bâtiment administratif)
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur Alzette
Contact Anne Majerus
anne.majerus@cdm.lu
+352 42 67 67 282
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