Exercer l'activité de formateur
Il existe plusieurs types d’offreurs de formation autorisés à dispenser des formations au Luxembourg. Selon leur statut, la législation leur impose des conditions spécifiques pour pouvoir exercer.
01 Organismes de formation privés
Les organismes de formation privés sont soumis aux règles du droit d'établissement et doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle pour exercer l’activité de formation continue.
L'autorisation d’exercer "l'activité de gestionnaire d'un organisme de FPC" est strictement personnelle. Elle est délivrée nominativement, tant pour les sociétés de capitaux (personnes morales) que pour les sociétés de personnes (personnes physiques) par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, sur avis du MENFP.
Chaque organisme se conforme aux conditions d'honorabilité et de qualifications professionnelles requises pour l'exercice de cette activité.
Procédure
Afin d'obtenir l'autorisation d'établissement en qualité de gestionnaire d'un organisme de FPC, le formulaire de demande est à compléter et à envoyer au:
Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Grand-Duché de Luxembourg
L-2937 Luxembourg
Les pièces suivantes sont à joindre au formulaire de demande d'autorisation d'établissement:
- un timbre fiscal de 24 € ou la copie du virement,
- une copie des statuts,
le nom du dirigeant social avec pouvoir de signature (accompagné de ses diplômes et titres d'expérience professionnelle, de son casier judiciaire et du certificat de non faillite notarié, à défaut de résidence au Luxembourg ces cinq dernières années).
InformationsMinistère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
info@mcm.public.luwww.mcm.public.lu
02 Asbl, fondations et personnes physiques
Les associations privées
(asbl), les fondations et les personnes physiques sont agréées individuellement, sur demande, par le ministre ayant
la formation professionnelle dans ses attributions.
L'acceptation de la demande prend la forme d'un arrêté ministériel déclarant ces types d'offreurs agréés en tant qu'organisateurs de cours de FPC.
Procédure
Ces offreurs de formation doivent:
- envoyer
un courrier à l’attention du ministre de l’Education nationale pour
demander un agrément spécifique relatif à l'activité de formation,
- joindre leurs statuts à ce courrier (la mention de l’activité de formation dans les statuts n’est pas suffisante).
Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
03 Offreurs de formation institutionnels
Les offreurs de formation institutionnels sont habilités à organiser de la FPC. Il s'agit des:
- institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
- chambres professionnelles,
- communes,
- ministères, administrations et établissements publics.
04 Fournisseurs-formateurs
Le fournisseur-formateur est l’entreprise qui fournit des matériels ou des services et qui dispense des formations en relation avec ces matériels ou services.
Son activité de base n’étant pas la formation, elle est dispensée d’autorisation d’établissement en qualité d’offreur de formation.
05 Organismes de formation étrangers
Les organismes de formation étrangers doivent disposer d’une autorisation d’exercer l'activité d'FPC dans leur pays d’origine.
Ils ne sont donc pas soumis à la procédure de demande d'agrément exigée par la législation luxembourgeoise, mais à celles en vigueur dans leurs pays.
Par contre, cette procédure devient obligatoire lorsqu’ils choisissent de s’établir au Luxembourg.