Déductibilité fiscale
Déduire les frais de perfectionnement professionnel de la base imposable de ses revenus
Toute personne imposable sur les revenus qu'elle perçoit d'une activité salariée peut déduire les dépenses de perfectionnement professionnel de son revenu imposable.
01 Objet
Les frais de perfectionnement professionnel doivent:
- avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée,
- être supportés par le salarié,
- permettre au salarié d’actualiser ses connaissances
professionnelles et de progresser dans son activité professionnelle
(Fortbildungskosten).
Les frais de formation professionnelle (Ausbildungskosten), qui englobent les dépenses réalisées pour acquérir les
connaissances requises pour l’exercice futur d’une profession ou le
changement de profession, ne sont pas déductibles.
Le lieu de déroulement de la formation n'a aucune influence.
02 Exemple
Marie, aide éducatrice, suit une formation en cours d’emploi pour devenir éducatrice
Marie, 25 ans, travaille depuis peu dans une maison relais au Luxembourg en tant qu'aide éducatrice. Ce métier lui plaît et elle est prête à reprendre des études.
Elle s’inscrit dans une école, en Belgique, qui offre la possibilité d'obtenir le diplôme d’éducateur gradué en cours d’emploi. Le diplôme est reconnu au Luxembourg. Afin de bénéficier de jours de congé payé supplémentaires, elle introduit une demande de congé individuel de formation auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
Outre ce congé spécial, Marie veut déduire les frais d’inscription de sa déclaration d’impôt. Elle se renseigne auprès de son bureau d’imposition: si la facture dépasse le minimum forfaitaire de 540 € dont bénéficie chaque salarié, Marie pourra déduire ces frais dans sa déclaration d’impôt.
03 Démarches
Le salarié doit déduire les dépenses de perfectionnement
professionnel dans le cadre de la déclaration fiscale relative à
l’exercice fiscal durant lequel les dépenses sont intervenues.
Exemple: Si
une personne paye, en octobre 2012, l’entièreté des frais
d’inscription à une formation qui dure 2 ans, elle peut uniquement faire
valoir ces dépenses sur la déclaration fiscale de l’exercice 2012.
Les dépenses de perfectionnement professionnel rentrent dans le champ des frais d'obtention et peuvent être déclarées dans la rubrique correspondante de la déclaration fiscale.
Chaque salarié bénéficie d'office du minimum forfaitaire de 540 € par année d'imposition en vue de couvrir des frais d'obtention.
Si les époux/conjoints imposables collectivement perçoivent tous les deux des revenus d'une occupation salariée, chacun bénéficie du minimum de 540 €. Dans le cas où l'ensemble des frais d'obtention effectifs dépasse ce minimum forfaitaire, le salarié peut les déduire sur demande.
Il est recommandé au salarié d’expliquer brièvement au bureau d'imposition en quoi la formation suivie peut l’aider à progresser dans sa carrière professionnelle.