Cofinancement de la formation
Bénéficier de l'aide financière de l'Etat
Les entreprises du secteur privé, établies au Luxembourg, peuvent obtenir une aide à la formation s’élevant à 20% imposables du montant annuel investi. La participation financière de l’Etat passe à 35% imposables pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants à la date de début du plan de formation:
- soit pas de diplôme reconnu et une ancienneté < 10 ans,
- soit un diplôme reconnu ou ancienneté > 10 ans et être âgé > 45 ans.
01 Objet
Les formations organisées doivent viser les salariés affiliés
à la Sécurité Sociale luxembourgeoise avec contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
L'accès à l'aide financière se fait par le biais d'une demande de cofinancement. Le type de demande de cofinancement à compléter dépend de
l’investissement formation.
-
Investissement formation < ou = 75.000 € = Bilan annuel
Description rétrospective des actions de formation
organisées au terme de l'exercice d'exploitation.
-
Investissement formation > 75.000 € = Demande d'approbation
et Rapport final
Au début de l'exercice d'exploitation, budgétisation du plan de formation (demande d'approbation).
En fin d'exercice d'exploitation, description rétrospective des actions de
formation organisées (rapport final).
02 Exemple
Mathilde, restauratrice, forme ses salariés et ses apprentisMathilde, 36 ans, possède un restaurant. Son équipe se compose de 9 salariés et de 3 apprentis. Chaque année, elle prépare un plan de formation axé sur des thèmes tels que nouvelles techniques de cuisine, hygiène, contact client... Depuis quatre ans, Mathilde bénéficie de l'aide à la formation. Même si les apprentis ne sont pas éligibles, les montants perçus sont conséquents: 20% imposables de son investissement annuel en formation (frais de salaire, factures…). Elle peut en outre s’appuyer sur une méthode pratique pour réaliser son plan de formation. |
03 Investissement formation
L'investissement annuel en formation professionnelle continue comprend différents types de frais éligibles.
- Salaires des participants et des formateurs internes
- Formateurs externes
- Déplacement, hébergement et restauration
- Préparation pédagogique
- Locaux et matériel pédagogique
- Cotisations à des organismes de formation
- Honoraires réviseur/consultant
- Logiciel de "Gestion de la formation"
- Frais administratif et de suivi
Les modes d'organisation
des formations sont variés:
- formation auprès d'un offreur de formation (formation externe),
- formation dispensée par un salarié de l'entreprise (formation interne structurée),
- formation d'adaptation au poste de travail (formation interne),
- autoformation,
e-learning,
- participation à une conférence, une foire ou un salon.
Pour structurer la demande de cofinancement, les formations sont réparties en 7 catégories ou thèmes de formation.
- Langues
- Informatique/Bureautique
- Management/Gestion des Ressources Humaines
- Finance/Comptabilité/Droit
- Qualité/ISO/Sécurité
- Technique/Métiers
- Adaptation au poste de travail (nouvelle
embauche/mutation/adaptation)
04 Bilan annuel
Valable pour un investissement annuel en formation inférieur ou égal à 75.000 €, le bilan annuel comprend la description rétrospective des formations réalisées tout au long de l'année et le décompte financier accompagné des pièces justificatives
(listes de présence, factures acquittées, notes de frais... voir Frais éligibles).
Délai d'introduction
Le bilan annuel doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 5 mois
après la fin de l’exercice d'exploitation.
05 Demande d'approbation et rapport final
Valable pour un investissement annuel en formation supérieur à 75.000 €,
- la demande d'approbation constitue la prévision
qualitative (formations envisagées) et quantitative (estimation du nombre de participants, budget prévisionnel) du plan de formation de l'entreprise.
le rapport final comprend la description
rétrospective des formations réalisées accompagnée des
pièces justificatives (listes de présence, factures acquittées, notes de
frais... voir Frais éligibles).
Délai d'introduction
La demande d’approbation doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 3 mois après le
début de l'exercice d'exploitation. Passé ce délai, la période
d’éligibilité du plan de formation débute à la date de réception de la
demande d'approbation par l'INFPC.
Le rapport final doit parvenir à l'INFPC, au plus tard, 5 mois après
la fin de l’exercice d'exploitation.
06 Montant du cofinancement
Le montant du cofinancement est déterminé par l’investissement en FPC retenu après acceptation du bilan annuel ou du rapport final par le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP). L’entreprise a le choix entre deux modes de cofinancement.
| Aide directe | Bonification d’impôt |
|---|
- 20% imposables du montant de l’investissement retenu, soit 14% nets d’impôt
- Majoration de 15% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants:
- pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
- âge > 45 ans
| - 14% du montant de l’investissement, portés en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours
- Majoration de 11% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants:
- pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
- âge > 45 ans
|
07 Dans la pratique
Voici quelques conseils pour élaborer la demande de cofinancement.
- Consulter la notice explicative contenant toutes les explications relatives au financement du plan de formation
- Utiliser impérativement les formulaires officiels correspondant à l'année de la demande
- Le plan de formation peut
concerner plusieurs entreprises d'un même groupe ou d'un même secteur d’activité (Approche groupe). L’entreprise en charge de l’élaboration de la demande de cofinancement
commune fournit la liste des entités concernées.
- Classer les pièces justificatives par projets et par catégories
- Respecter les délais d'introduction du bilan annuel, de la demande d'approbation et du rapport final
Assistance INFPC
Pour toute question relative à l'élaboration des demandes de cofinancement, contactez le département Cofinancement de l'INFPC.
Pour faciliter la tâche des entreprises, l’INFPC propose une formation intitulée Cofinancement de la formation en entreprise.
Envoyer la demande de cofinancement
La demande de cofinancement doit être envoyée en un seul exemplaire, par
envoi recommandé, et dans le respect des délais légaux, à l'INFPC.
Les demandes de cofinancement sous format papier (Bilan annuel, Demande d'approbation et Rapport final), doivent être accompagnées d’une version électronique
(uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB. Un email avec le
fichier en annexe n'est pas accepté.
INFPC - Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue
Cofinancement FPC
38, rue de l'Avenir
L-1147 Luxembourg