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Cofinancement de la formation en entreprise

Bénéficier de l'aide financière de l'État pour la formation de ses salariés

Les entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, peuvent obtenir une aide à la formation s’élevant à 15% imposables du montant annuel investi.

Les formations organisées doivent viser les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise avec contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).

L'accès à l'aide financière se fait par le biais d'une demande de cofinancement.

Ce qui change en 2018

Suite à la publication au Journal officiel (Mémorial A - N°798 du 8 septembre 2017) de la Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail, en ce qui concerne le volet "Soutien et développement de la formation continue" (Livre V – Chapitre II – Section 2), voici les points qui ont été modifiés.

Les nouvelles dispositions législatives ci-après seront prises en considération dans le cadre de l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2018.

CE QUI CHANGE

  • La participation financière de l’État passe de 20 à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
    Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
    • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
    • âge > 45 ans.
    Ces salariés bénéficiant d’un cofinancement particulier, doivent être identifiés sur chaque pièce justificative.

  • L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
      • 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
      • 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
      • 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
  • La période d’éligibilité du plan de formation n'est plus basée sur l’exercice fiscal mais uniquement sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.

  • La demande d’approbation est supprimée. Le "Bilan annuel" et le "Rapport final" sont remplacés par la "Demande de cofinancement", matérialisée par un formulaire unique.
    • La bonification d’impôt est supprimée.

    • La demande de cofinancement doit être assortie des certificats renseignant sur la masse salariale, des certificats sur le nombre de salariés occupés et des relevés d’identité bancaires.
    • Le calcul du salaire horaire moyen se réfère exclusivement aux informations fournies par le certificat renseignant sur la masse salariale (le certificat de revenu n’est plus pris en considération).

    • Pour les déplacements en voiture des participants et des formateurs, l’indemnité kilométrique est fixée à l’instar du montant à rembourser par l’État, suivant le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l'indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service.

    • Tous les frais éligibles inscrits dans le décompte financier doivent être accompagnés des factures et notes de frais y relatives.
      Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une preuve de paiement (copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement)). Un avis de débit est versé pour les paiements effectués via un système de banque en ligne.

    • Pour toute formation de type "e-learning", une liste "logfile" signée par le participant et contresignée par le responsable de formation ou par le chef d’entreprise, reprenant le titre de la formation, les périodes d’accès au programme et le nom des participants est à joindre en tant que pièce justificative. Si pour des raisons informatiques, une telle liste ne peut être présentée, les informations sont à produire par un support similaire.
    • La durée des formations d’adaptation au poste de travail passe de 173 à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.
    • Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.
    • Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
    • L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning.

CE QUI N’EST PLUS ÉLIGIBLE

  • Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées. Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont toujours éligibles.
  • Les frais liés à la location ou à l’amortissement de salles de formation et de matériel pédagogique.
  • Les frais de préparation pédagogique.
  • Les frais de consultant (seul le coût du réviseur d’entreprises chargé de l’examen du décompte financier de la demande de cofinancement reste éligible).
  • Les frais administratifs et de suivi.

Investissement formation

L'investissement annuel en formation professionnelle continue comprend différents types de frais éligibles.

  • Salaires des participants
  • Salaires des formateurs internes 
  • Frais des organismes de formation externes et des fournisseurs-formateurs
  • Frais de déplacement, d'hébergement et de restauration
  • Coût du réviseur d'entreprise relatif à l'examen du décompte financier 
  • Frais de logiciel de gestion de la formation
  • Frais de cotisation à des organismes de formation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel
Les frais de constitution du dossier de demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.


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avec le Simulateur de calcul du cofinancement.


Montant du cofinancement

Le montant du cofinancement est déterminé par l’investissement en FPC retenu après acceptation de la demande de cofinancement par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE).

  • 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
    Majoration de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
      • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
      • âge > 45 ans.
  • L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
      • 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
      • 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
      • 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.

Structure de la demande de cofinancement

Pour structurer la demande de cofinancement, les formations sont réparties en 7 catégories ou thèmes de formation.

  1. Langues
  2. Informatique/Bureautique
  3. Management/Gestion des Ressources Humaines
  4. Finance/Comptabilité/Droit
  5. Qualité/ISO/Sécurité
  6. Technique/Métiers
  7. Adaptation au poste de travail (nouvelle embauche/mutation/adaptation)

Les modes d'organisation des formations sont variés:

  • formation auprès d'un organisme de formation (formation externe),
  • formation dispensée au minimum à 2 participants par un salarié de l'entreprise (formation interne structurée),
  • formation d'adaptation au poste de travail (formation interne),
  • e-learning.
La demande de cofinancement doit comprendre les données suivantes:
  • les intitulés des formations réalisées,
  • les dates, durées et lieux des formations + les nombres respectifs de personnes formées, leur sexe et leur qualification,
  • l'identification des formateurs internes et des organismes de formation externes ou fournisseurs-formateurs,
  • le mode d'organisation de la formation,
  • le décompte financier, pièces justificatives à l'appui (toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une copie de l'extrait de virement) ou certifié exact par un réviseur d'entreprise,
  • l'avis et la note d'évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte de l'entreprise de plus de 15 salariés.

Délai d'introduction de la demande de cofinancement

La demande de cofinancement doit parvenir à l'INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d'exploitation, le 31 mai au plus tard. 

En effet, la période d’éligibilité du plan de formation est uniquement basée sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.

Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.

Envoi de la demande de cofinancement

La demande de cofinancement doit être envoyée en 1 seul exemplaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, et dans le respect des délais légaux, à l'INFPC.

La demande de cofinancement sous format papier doit être accompagnée d’une version électronique (uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB. Un email avec le fichier en annexe n'est pas accepté.

À SAVOIR
  • Le dépôt physique des demandes de cofinancement n'est plus accepté.

  • Votre dossier de demande de cofinancement doit être envoyé en envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:

    INFPC
    12-14, avenue Émile Reuter
    L-2420 Luxembourg

  • Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.

Pour toute question relative à l'élaboration des demandes de cofinancement, contactez le département Cofinancement de l'INFPC.

 

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