Congé sans solde pour formation

Les salariés du secteur privé qui bénéficient d’une ancienneté de service de plus de 2 ans chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise, peuvent demander le congé sans solde pour formation.

01 Objet

Les formations éligibles dans le cadre d'une demande de congé sans solde pour formation, sont celles offertes par:

• les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur) reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
• le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,
• les chambres professionnelles,
• les communes,

• les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
  

02 Exemple

Didier, salarié, souhaite suivre pour son propre compte une formation de 3 mois

Didier, 24 ans, jeune employé du secteur bancaire, souhaite suivre une formation de haut niveau aux États-Unis, reconnue au Luxembourg. Il est prêt à prendre tous les frais de la formation à son compte et à se défaire temporairement de son engagement professionnel.

Cependant, il ne possède pas encore une ancienneté de service de 2 ans auprès de son employeur actuel. Ainsi, il devra attendre quelque temps avant de faire sa demande de congé sans solde pour formation afin d’obtenir la certification désirée.

03 Démarche

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé de réception.

La demande doit contenir des informations relatives:

• au type de formation,
• à la durée de la formation,
• à l’organisme de formation,
• à la ou aux période(s) de congé sollicitée(s) ainsi qu’une mention précisant que l’absence de réponse endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.
  

Sur demande de l’employeur, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié du congé sans solde.

Avis de l’employeur

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.

La demande de congé sans solde peut être:

• acceptée par l’employeur. Sur demande de ce dernier, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation pour laquelle il a demandé un congé sans solde

• refusée par l’employeur si le candidat est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés

• reportée par l’employeur, au-delà d’une période ne pouvant excéder:
  
  • 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois;
  • 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois
    

Ce report peut avoir lieu:

• lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement perturbée,
• lorsque le remplacement du candidat ne peut être organisé pendant la période de préavis en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche/profession visée,
• lorsque le travail est de nature saisonnière et que le congé demandé se situe dans une période de nature saisonnière.

Pluralité de demandes

En cas de pluralité de demandes de congé par département ou par entreprise empêchant l’accord simultané, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés ou de report de congé, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.

04 Durée

• La durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.
• La durée minimale d’un congé est de 4 semaines consécutives.
• La durée cumulée maximale des congés est de 2 années par employeur.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou en mois entiers et doit être proportionnelle à la durée de la formation.

L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à son retour tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis.

05 Interruption

L’acceptation de la demande de congé sans solde pour formation vaut accord irrévocable aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Toutefois, en cas de force majeure, l’annulation de l’acceptation de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire sous certaines conditions:

• si cette annulation émane du salarié, elle nécessite l’accord de l’employeur. Cependant, elle ne peut se faire si une personne sous contrat à durée déterminée a été engagée par l’employeur pour remplacer le salarié,

• si cette annulation émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation

Maladie du salarié

La maladie durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé.

En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou en cas de force majeure qui rendrait impossible, tout ou partie, la participation à la formation, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.

L’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé accordée.